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Condition pour l’octroi de la réduction d’impôt régionale pour l’habitation unique (bonus-logement régional) – notion d’« état d’avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d’occuper effectivement l’habitation »
19 lecture(s)
16/12/14
Quand une facture ou un document de vente se limite à mentionner le prix à payer, sans faire état de la TVA, le prix est-il tva comprise ou hors tva ?
28 lecture(s)
16/12/14
Par la décision TVA n° E.T. 125.180 du 20 novembre 2014, le SPF Finances a supprimé la possibilité de choix de régime TVA pour les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur et a décidé d’appliquer à l’avenir les règles normales de TVA. Cette décision devait entrer en vigueur au 1.1.2015.
33 lecture(s)
16/12/14
Le contribuable a toujours bon dos : il doit subir immanquablement les augmentations des impôts et taxes en tout genre, qui sont l'outil le plus facile utilisé par les politiques de tous bords pour gérer leur incapacité à résorber le déficit des finances publiques.
19 lecture(s)
16/12/14
Les opérations réalisées à l'étranger ou considérées comme telles doivent être reprises dans la grille 47 de la déclaration TVA, même lorsque le déclarant n'est pas lui-même redevable de la taxe due sur ces opérations à l'endroit où elles sont localisées.
51 lecture(s)
08/12/14
L'octroi du droit d'accès ainsi que l'octroi du droit d'exploitation d'une installation de sauna
50 lecture(s)
08/12/14
L'art.43, 2° ARcir/92 stipule que le régime de l'amortissement dégressif n'est pas applicable aux immobilisations dont l'usage a fait l'objet d'une cession au profit de tiers par le contribuable qui amortit les immobilisations.
95 lecture(s)
01/12/14
Un intéressant arrêt a été rendu le 6 juin 2014 par la Cour constitutionnelle concernant la cotisation spéciale sur commissions secrètes suite à une question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Louvain.
28 lecture(s)
01/12/14

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