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L'article 17 de la Loi du 25 avril 2014 visant à « corriger » plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (publiée au Moniteur belge du 19 août 2014) complète le huitième alinéa de l'article 1022 du Code judiciaire d'un point « 3° ».
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22/09/14
L'octroi de subsides d'exploitation par les pouvoirs publics constitue-t-il un élément à prendre en considération pour la détermination de la base de déduction de la tva ?
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22/09/14
Dans un article publié le 2 août dernier, nous avions démontré qu'en modifiant l'art.19bis du code des impôts sur les revenus, le législateur avait mis en place un mécanisme dont les conséquences se révélaient être un vrai hold-up dans certaines circonstances.
23 lecture(s)
15/09/14
Il est des choses surprenantes que l'on doit régulièrement déplorer dans notre droit.
29 lecture(s)
15/09/14
Une indépendante effectue des acquisitions intracommunautaires. Elle porte la tva en case 59 de sa déclaration tva, mais omet de la reprendre aussi en case 55.
33 lecture(s)
15/09/14
On sait depuis longtemps que les constructions usufruit sont dans le collimateur de l'administration fiscale, au point de décourager certains d'encore y recourir.
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15/09/14
En ce 1er septembre, toute l'équipe de BeCompta vous souhaite une bonne rentrée !
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01/09/14
Tous les départements du SPF FINANCEs sont concernés par cette vague de recrutement.
86 lecture(s)
01/09/14

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