Actualité Droit et Législation pour ASBL

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Une nouvelle loi vient d'être publiée au Moniteur belge du 29/08/2005. Elle permet à des milliers de bénévoles et d’organisations de travailler en sécurité et de connaître véritablement leurs droits, leurs obligations et leur responsabilité. Son entrée en vigueur est fixée au 1/02/2006, et l’ensemble de ses dispositions devront être respectées au plus tard le 1er août 2006.
Un projet de loi sera normalement voté avant les vacances parlementaires affectant la quotité exemptée, les titres-services, la recherche scientifique, la sécurisation des habitations, le personnel supplémentaire, la TVA sur les terrains et la durée de conservations des documents comptables.
Becompta étoffe ses services et a le plaisir de vous annoncer l'ouverture de sa boutique en ligne.
La marchandisation menace le métier, mais un colloque montre que rien n’est perdu.
Chers internautes,Vous avez du mal à comprendre les priorités des partis politiques ? Vous souhaitez comparer les propositions d’un mouvement politique avec celles des autres avant le 25 mai ?
Un accord a été conclu entre la Belgique et les Etats-Unis, sous la forme d'une loi : la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Cette loi a pour objectif d'améliorer de manière globale le respect des obligations fiscales internationales.
Découvrez le nouveau projet de loi, du 31 mars 2014, modifiant la procédure sommaire d'injonction de payer.
Le SPF Finance a publié son mémento fiscal 2014.

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