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Le taux d'intérêt légal en matière fiscale : 7%, pourquoi ?

06/07/15

Antérieurement, le taux des intérêts de retard en matière fiscale était fixé à 0,8% par mois civil.

Par une loi du 22.12.1998 (art.47 - MB du 15.01.1999), le législateur a remplacé ce taux de 0,8% par mois civil par « le taux d'intérêt légal ».

Ce taux est selon l'administration fiscale de 7% depuis lors et n'a pas changé.

Pourquoi ?

Entretemps, le taux de l'intérêt légal a évolué.

Chaque année calendrier, le taux de l'intérêt légal en matière civile et en matière commerciale est fixé comme suit : la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR à 1 an pendant le mois de décembre de l'année précédente est arrondie vers le haut au quart de pourcent; le taux d'intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2 pour cent.

D'où viennent donc ces fameux 7%, exorbitants par rapport au taux du marché ?

Parce que voyant la dégringolade des taux d'intérêt, le législateur (càd le gouvernement de l'époque) a introduit une dérogation à partir du 01.01.2007 avec la publication de l'art.86, §2 de la loi-programme du 27.12.2006.

Ce §2 dit en l'espèce ceci :

« Le taux d'intérêt légal en matière fiscale est fixé à 7 pour cent, même si les dispositions fiscales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.
Ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. »

CQFD.

Vous lisez les codes fiscaux, qui renvoient tous au taux d'intérêt légal, et vous vous référez aux avis publiés au Moniteur par le SPF Finances tous les ans sur le taux d'intérêt légal.

Erreur profonde, citoyen !

Vous avez omis de retenir que dans une bien nommée loi-programme de 2006, il y a un petit paragraphe dans un petit article qui vous donne tout faux.

Nul n'est censé ignorer la loi, certes, mais si ceux qui nous gouvernent pouvaient se souvenir de ce qu'ils votent et comment ils communiquent leurs législations à leurs concitoyens, on ne s'en porterait pas plus mal.

Encore un bel exemple qui démontre qu'entre le Code Napoléon et le droit belge actuel, il y a un tel monde de différence qu'à Waterloo, le petit corse aurait écrasé les belges sans même bouger le petit doigt...

 

Source : ComptAccount.be (Article du 04/07/2015)

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