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Produits du tabac et food pairing : régime TVA

01/12/15

Contexte : Certains restaurants organisent des soirées à thème où des repas et des boissons sont proposés, qui s'accordent avec des produits du tabac (par exemple des cigares).

On peut se poser la question de savoir quel est le régime de TVA qui est alors applicable, sachant que la TVA sur les produits du tabac est prélevée à la source par le receveur des accises sur le prix mentionné sur la bandelette fiscale.

Analyse

La vente de produits du tabac au cours d'un dîner pourrait être considérée comme un service complexe, compte tenu du cérémonial qui va de pair avec l'offre, par exemple, de cigares dans le cadre d'un repas. Dans cette optique, le cigare devrait suivre le taux de TVA du repas, compte tenu de la scission de 12 % pour la nourriture et 21 % pour les boissons et l'éventuelle application de la règle de 35 % pour les formules de menu.

Le cigare est bien consommé par le client, mais comme il n'est pas « mangé », on ne peut pas parler d'un accessoire du repas, à notre estime.

Il s'agit d'une livraison distincte d'un bien qui est indépendante du repas (et des boissons).

En ce sens, l'exploitant horeca doit scinder le prix de tels repas dans le cadre de food pairing en une partie « repas » (soumise à une TVA de 12 %), une partie « boissons » (soumise à une TVA de 21 %) et la livraison de produits du tabac. En ce qui concerne cette dernière partie, surgit la question de savoir quel taux de TVA doit être appliqué et s'il ne s'agit pas d'une prestation de service plutôt qu'une livraison d'un bien.

Compte tenu de l'exclusion de déduction prévue à l'article 45, § 3, 1°, du Code de la TVA, pour les produits du tabac, le traitement et la taxation de cette partie de l'addition en tant que service ferait naître une double taxation, ce qui est contraire au principe de neutralité en matière de TVA.

Nous partons donc du principe qu'il s'agit d'une livraison accessoire de biens.

Revente de produits du tabac (Question parlementaire n° 781 de monsieur Richard Fournaux du 9 mai 2005, Bulletin des Questions & Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 092, pages 16443-16444).

Conformément à l'article 58, § 1er, du Code de la TVA, en ce qui concerne les tabacs manufacturés qui ont été importés, qui ont fait l'objet d'acquisitions intracommunautaires ou qui ont été produits, en Belgique, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue dans tous les cas où, en vertu des dispositions légales ou réglementaires relatives au régime fiscal des tabacs, le droit d'accise belge doit être acquitté. La taxe est calculée sur la base du prix inscrit sur la bandelette fiscale ou, si aucun prix n'est prévu, sur la base adoptée pour la perception du droit d'accise.

La taxe ainsi perçue tient lieu de la taxe à laquelle sont soumises les importations, les acquisitions intracommunautaires et les livraisons de tabacs manufacturés.

Le montant de la taxe ainsi calculée est payé par la personne redevable du droit d'accise au receveur chargé de la perception de ce droit.

Ce mode de perception constitue une perception de la TVA à la source, mais ne constitue pas une taxation forfaitaire, l'essence même de la TVA requérant que la taxe soit appliquée sur le prix réel de vente au consommateur.

Compte tenu de ce que la taxe sur la valeur ajoutée est ainsi perçue dans tous les cas où le droit d'accise belge doit être acquitté, une TVA sera perçue par le receveur chargé de la perception du droit d'accise, à charge de l'hôtelier ou du restaurateur qui revend des cigarettes à ses clients à prix supérieur à celui qui est mentionné sur la bandelette fiscale, et cela conformément à l'article 58, § 1er, du Code de la TVA, aux articles 3 et 13 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, et à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif à ce même régime.

La TVA sera alors calculée en prenant en considération la partie du prix, considérée toutes taxes comprises, qui excède le prix mentionné sur la bandelette fiscale.

 

Source: Stefan Ruysschaert - Conseiller au SPF Finances d'Anvers - Professeur à la Faculté des Sciences économiques de l'Université de Gand - Fiscalnet (Article du 28/11/2015)

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