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Code TVA 2006 - Article 39bis du code TVA
...port précités et autres que lesproduits soumis à accises visés sous 3°, ou pour toute autre personnenon assujettie; 3° les livraisons de produits soumis à accises expédiés ou transportésà destination de l acheteur, par le vendeur autre qu un as...
Code TVA 2006 - Article 52 du code TVA
...requête soit del Administration des douanes et accises , soit de l Administration de laT.V.A., de l enregistrement et des domaines. § 3. Lorsque des biens introduits régulièrement en Belgique se trouventsous surveillance douanière et que pe...
Code TVA 2006 - Article 85 du code TVA
...eur régional del Administration des douanes et accises , ou par un fonctionnaire désignépar lui. Elle est notifiée par pli recommandé à la poste . La remise de lapièce à la poste vaut notification à compter du lendemain. § 2. Cette notifica...
Code TVA 2006 - Article 58 du code TVA
...et, le cas échéant, restituée par lereceveur des accises compétent. Le Roi règle l application de ce paragraphe. Il règle, notamment, laperception, l exonération et la restitution de la taxe applicable auxproduits visés à l alinéa précédent ...
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