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Code des societes - Article 617 du code des sociétés
...qu à la date de clôture dudernier exercice , l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est,ou deviendrait, à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital ap...
Code des societes - Article 320 du code des sociétés
...qu à la date de clôturedu dernier exercice , l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital ap...
Code des societes - Article 429 du code des sociétés
...qu à la date de clôturedu dernier exercice , l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d une telle distribution, inférieur au montant de la part fixe du capital ou du capital libéré lorsque celui-cie...
CIR 92 2009 - Article 41 du CIR 92
...ssionnelle et figurant parmi les éléments de l actif ; 2° les immobilisations ou la partie de celles-ci en raison desquelles des amortissements ou des réductions de valeur sont admis fiscalement ; 3° les immobilisations incorporelles ...
Code des societes - Article 777 du code des sociétés
...mment s il y a eu la moindre surestimation de l actif net . Si, au cas visé dans l article 776, alinéa 2, l actif net est inférieur au capital repris dans l état résumant la situation active et passive de la société , le rapport mentionnera ...
CIR 92 2009 - Article 206 du CIR 92
...les qu en proportion de lapart que représente l actif net fiscal de la société absorbante oubénéficiaire avant cette opération dans le total de l actif net fiscal decette société et de la valeur fiscale nette des éléments apportés oua...
Code des societes - Article 785 du code des sociétés
...traire: 1° de la différence éventuelle entre l actif net de la société aprèstransformation et le capital social minimum prescrit par le présent code ; 2° de la surévaluation de l actif net apparaissant à l état prévu àl article 776; 3° ...
Code des societes - Article 436 du code des sociétés
...rois mois et indiquant quel est le montant de l actif net . Un réviseur d entreprise ou un expert-comptableexterne désigné par les associés fait rapport sur cet état et indiquenotamment si l actif net y a été surévalué. § 3. L acte constatan...
Code des societes - Article 776 du code des sociétés
...étés coopératives à responsabilité illimitée, l actif net estinférieur au capital social repris dans l état précité, l état mentionneraen conclusion le montant de la différence. Dans les sociétés en nom collectif et les sociétés coopératives ...
Code des societes - Article 729 du code des sociétés
.... 06.08.1999 Lorsqu un élément du patrimoine actif n est pas attribué dans leprojet de scission et que l interprétation du projet ne permet pas dedécider de la répartition de cet élément , celui-ci ou sa contrevaleurest réparti entre toutes ...
Code des societes - Article 744 du code des sociétés
.... 06.08.1999 Lorsqu un élément du patrimoine actif n est pas attribué dans leprojet de scission et que l interprétation du projet ne permet pas dedécider de la répartition de cet élément , celui-ci ou sa contrevaleurest réparti entre toutes ...
CIR 92 2009 - Article 505 du CIR 92
...s et stocks de toute nature et aux éléments d actif visésà l article 27, § 1er, alinéa 2 , des lois relatives aux impôts sur lesrevenus, coordonnées le 15 janvier 1948, tel qu il existait avant sonabrogation par la loi du 20 novembre 1962 port...
Code des societes - Article 764 du code des sociétés
.... 06.08.1999 Lorsqu un élément du patrimoine actif n est pas attribué dans leprojet d apport et que l interprétation du projet ne permet pas dedécider de la répartition de cet élément , celui-ci ou sa contre- valeur est réparti entre tou...
Code des societes - Article 986 du code des sociétés
...aillite de la société et d insuffisance de l actif et s il est établi qu une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite , tout membre du conseil de direction ou membre du conseil de surveillance ou ancien membre du co...
Code des societes - Article 921 du code des sociétés
...aillite de la société et d insuffisance de l actif et s il estétabli qu une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite , tout membre du conseil de direction ou membre du conseil desurveillance ou ancien membre du cons...
CIR 92 2009 - Article 24 du CIR 92
...out accroissement de la valeur des éléments d actif affectés àl exercice de l activité professionnelle et de tout amoindrissement de la valeur des éléments du passif résultant de cette activité, lorsque ces plus-values ou moins-values ...
Code des societes - Article 601 du code des sociétés
...r des actions ques ils consistent en éléments d actif susceptibles d évaluationéconomique, à l exclusion des actifs constitués par des engagementsconcernant l exécution de travaux ou de prestations de services. Art. 601 :art. 601 est applicable ...
Code des societes - Article 312 du code des sociétés
...pital social que s ils consistent en élémentsd actif susceptibles d évaluation économique, à l exclusion des actifsconstitués par des engagements concernant l exécution de travaux oude prestations de services. Art. 312 :art. 312 est applicable ...
Code des societes - Article 634 du code des sociétés
...Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Lorsque l actif net est réduit à un montant inférieur à61.500 EUR, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société . Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un...
Code des societes - Article 333 du code des sociétés
...Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Lorsque l actif net est réduit à un montant inférieur à6.200 EUR,tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société .Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un d...
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