BeCompta.be > Documentation > Résultats de action au porteur
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Code des societes - Article 478 du code des sociétés
...3.12.2005 - erratum M.B. 06.02.2006 § 1er. Les actions collectives prenant la forme de certificats globaux déposés auprès d un organisme de liquidation en attente de l impression des actions au porteur qu elles représentent ne doivent pas porter...
Code des societes - Article 416 du code des sociétés
...Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 § 1er. Une action peut être intentée contre les administrateurs pour le compte de la société par des associés minoritaires. Cette action minoritaire est intentée, par un ou plusieurs associéspossédant, a...
Code des societes - Article 290 du code des sociétés
...t. 196, L 02.08.2002) M.B. 29.08.2002 § 1er. Une action peut être intentée contre les gérants, pour le compte de la société par des associés minoritaires. Cette action minoritaire est intentée, par un ou plusieurs associéspossédant, au jour d...
Code des societes - Article 494 du code des sociétés
... La demande en radiation ou en réduction , par action principale, estpoursuivie contre la masse des obligataires représentée par unmandataire désigné conformément à l article 568, alinéa 2, 3°. Fautepar l assemblée générale des obligataires, d...
Code des societes - Article 565 du code des sociétés
...rt. 43, L 02.08.2002) M.B. 22.08.2002 Toute transaction conclue avant l intentement de l action peut êtreannulée à la demande des porteurs de titres réunissant les conditionsprévues à l article 562 si elle n a point été faite à l avantage com...
Code des societes - Article 247 du code des sociétés
... La demande en radiation ou en réduction , par action principale, estpoursuivie contre la masse des obligataires représentée par unmandataire désigné conformément à l article 292, alinéa 2, 3°. Fautepar l assemblée générale des obligataires, d...
Code des societes - Article 564 du code des sociétés
...représentants légaux de la société exercent l action sociale etque l action minoritaire est intentée également par un ou plusieursporteurs de titres, les instances sont jointes pour connexité. Art. 564 :art. 564 est applicable à partir du06...
Code des societes - Article 460 du code des sociétés
... Il peut exister dans les sociétés anonymes des actions, des partsbénéficiaires, des obligations et des droits de souscription. Ces titres sont nominatifs ou dématérialisés. Les obligations émises exclusivement à l étranger ou qui sont...
Code des societes - Article 566 du code des sociétés
...t désigner, à l unanimité, un mandatairespécial, actionnaire ou non, chargé de conduire le procès, dont lenom doit être indiqué dans l exploit introductif d instance et chez quiil est fait élection de domicile. Les demandeurs peuvent, à l unanimit...
Code des societes - Article 468 du code des sociétés
...itres dématérialisés et la liquidation des transactions sur de tels titres. Il agrée les teneurs de comptes en Belgique de manière individuelle ou de manière générale par catégorie d établissements, en fonction de leur activité. Le nombre des...
Code des societes - Article 637 du code des sociétés
....2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 L action est introduite devant le président du tribunal de commerce de l arrondissement judiciaire dans lequel la société a son siège,siégeant comme en référé. La société doit être citée à comp...
Code des societes - Article 560 du code des sociétés
....B. 06.02.2001 S il existe plusieurs catégories d actions, ou si plusieurs catégories departs bénéficiaires ont été émises, l assemblée générale peut,nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, modifier leursdroits respectifs ou décider...
Code des societes - Article 463 du code des sociétés
... à leurs titres. L assemblée générale des actionnaires peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. Le Roi peut déterminer les conditions auxquelles le registre électronique doit satisfaire. Le registre des actions ...
CIR 92 2009 - Article 269 du CIR 92
...té résidente ou étrangère, ou d acquisition d actions ou partspropres par une telle société ; 3° au taux de 10, 15, 20 ou 25 p.c., les indemnités pour coupon manquant oupour lot manquant visées à l article 90, 11°,selon le taux applicabl...
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