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Faq - Contenu de l'acte constitutif pour une SA
...nces entre ces organes; - en ce qui concerne les actions représentatives du capital - le nombre et la valeur nominale ou le nombre seul pour les actions émises sans valeur nominale; - les conditions particulières éventuelles qui limitent...
Création entreprise - Choix du statut de la société
...u en nature* Aucune prescription légale Titres ou actions Nominatifs avec ou sans droit de vote Nominatifs avec ou sans droit de vote Nominatives avec ou sans droit de vote Nominatives Nominatives Registre des associés Oui Oui Oui, si part ...
Aides - Impulseo
...e qui est : - soit une zone d’action positive définie dans le cadre de la politique des grandes villes. - soit une zone avec : - soit moins de 90 généralistes pour 100.000 habitants. - soit moins de 125 habita...
Les ASBL - Registre des membres
... respectée, la loi prévoit la suspension de toute action en justice qui aurait été intentée par l’association (Art. 26 loi du 27 juin 1921). Retour aux démarches...
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