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Code des societes - Article 416 du code des sociétés
...Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 § 1er. Une action peut être intentée contre les administrateurs pour le compte de la société par des associés minoritaires. Cette action minoritaire est intentée, par un ou plusieurs associéspossédant, a...
Code des societes - Article 290 du code des sociétés
...t. 196, L 02.08.2002) M.B. 29.08.2002 § 1er. Une action peut être intentée contre les gérants, pour le compte de la société par des associés minoritaires. Cette action minoritaire est intentée, par un ou plusieurs associéspossédant, au jour d...
Code des societes - Article 562 du code des sociétés
...2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Une action peut être intentée contre les administrateurs, pour le compte de la société par des actionnaires minoritaires. Cette action minoritaire est intentée par un ou plusieurs actionnairesposs...
Code des societes - Article 565 du code des sociétés
...rt. 43, L 02.08.2002) M.B. 22.08.2002 Toute transaction conclue avant l intentement de l action peut êtreannulée à la demande des porteurs de titres réunissant les conditionsprévues à l article 562 si elle n a point été faite à l avantage com...
Code des societes - Article 564 du code des sociétés
...représentants légaux de la société exercent l action sociale etque l action minoritaire est intentée également par un ou plusieursporteurs de titres, les instances sont jointes pour connexité. Art. 564 :art. 564 est applicable à partir du06...
Code des societes - Article 687 du code des sociétés
...dministrateurs ou gérants de cette société une action enresponsabilité pour obtenir la réparation du préjudice qu ils auraientsubi par suite d une faute commise lors de la préparation et de laréalisation de la fusion ou de la scission. Chaque ...
Code des societes - Article 448 du code des sociétés
...nimum fixé à l article 439.En outre : 1° chaque action correspondant à un apport en numéraire et chaque action correspondant, en tout ou en partie, à un apport en nature doivent être libérées d un quart; 2° les actions correspondant en tout ...
Code des societes - Article 921 du code des sociétés
...s à concurrencede l insuffisance d actif . L action est recevable de la part tant des curateurs que des créanciers lésés.Le créancier lésé qui intente une action en informe le curateur . Dans cedernier cas, le montant alloué par le juge es...
Code des societes - Article 930 du code des sociétés
...004. (Art. 31, AR 01.09.2004) M.B. 09.09.2004 L action sociale et l action minoritaire peuvent être intentées contre lesadministrateurs, les membres du conseil de direction et les membres du conseilde surveillance, conformément aux articles 561...
Code des societes - Article 986 du code des sociétés
... concurrence de l insuffisance d actif . L action est recevable de la part tant des curateurs que des créanciers lésés. Le créancier lésé qui intente une action en informe le curateur . Dans ce dernier cas, le montant alloué par le juge ...
Code des societes - Article 993 du code des sociétés
...6. (Art. 25, AR 28.11.2006) B.S. 04.12.2006 L action sociale et l action minoritaire peuvent être intentées contre les administrateurs, les membres du conseil de direction et les membres du conseil de surveillance, conformément aux articles 4...
Code des societes - Article 586 du code des sociétés
...1. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Chaque action correspondant à un apport en numéraire et chaque action correspondant en tout ou en partie à un apport en nature doivent être libérées d un quart. Sans préjudice de l alinéa 1er les acti...
Code des societes - Article 641 du code des sociétés
... 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble des titresreprésentant soit 30 % des voix attachées à l ensemble des titresexistants ou 20 % si la société a émis des titres non représentatifs du capital , soit des...
Code des societes - Article 182 du code des sociétés
...ne avant qu il soit statué sur le fond. § 2. L action en dissolution visée au § 1er ne peut être introduite qu àl expiration d un délai de sept mois suivant la date de clôture dutroisième exercice comptable . Cette action est dirigée contre...
Code des societes - Article 335 du code des sociétés
....2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 L action est introduite devant le président du tribunal de commerce de l arrondissement judiciaire dans lequel la société a son siège,siégeant comme en référé. La société doit être citée à comp...
Code des societes - Article 637 du code des sociétés
....2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 L action est introduite devant le président du tribunal de commerce de l arrondissement judiciaire dans lequel la société a son siège,siégeant comme en référé. La société doit être citée à comp...
Code des societes - Article 682 du code des sociétés
... six mois prévu parl article 198, § 2, et si une action en nullité estintentée, pendant la durée de l instance jusqu au moment où il serastatué sur cette action en nullité par une décision coulée en force dechose jugée; 2° les associés des socié...
Code des societes - Article 726 du code des sociétés
.... (Art. 48, L 02.08.2002) M.B. 22.08.2002 Aucune action ou part de la société absorbante ne peut êtreattribuée en échange d actions ou de parts de la société absorbéedétenues : 1° soit par la société absorbante elle-même ou par une personnea...
Code des societes - Article 29 du code des sociétés
...L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Un associé a une action contre la société , non seulement à raison dessommes qu il a déboursées pour elle, mais encore à raison desobligations qu il a contractées de bonne foi pour les affaires de la société , et d...
Code des societes - Article 756 du code des sociétés
...décidé autrement par les sociétésintéressées, les actions ou parts émises par une nouvelle société encontrepartie de la part de patrimoine de la société scindée qui luirevient, sont réparties entre les associés de la société scindée à la dil...
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