BeCompta.be > Documentation > Résultats de activite artistique
Filtre : Sans filtre
(Afficher 1 - 4)
CIR 92 2009 - Article 38 du CIR 92
...Article 38 du CIR 92 § 1er. Sont exonérées : 1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d adoption légales ; 2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles d...
Code TVA 2006 - Article 44 du code TVA
...Article 44 du code TVA § 1er. Sont exemptées de la taxe , les prestations de servicesexécutées, dans l exercice de leur activité habituelle, par les personnessuivantes : 1° les notaires, les avocats et les huissiers de justice; 2° les médecins, ...
Code TVA 2006 - Article 21 du code TVA
...Article 21 du code TVA § 1er. Une prestation de services a lieu en Belgique , lorsque le lieuoù elle est réputée se situer, conformément aux §§ 2 à 4, se trouve en Belgique . § 2. Le lieu d une prestation de services est réputé se situer àl end...
Code TVA 2006 - Article 18 du code TVA
...Article 18 du code TVA § 1er. Est considérée comme prestation de services, toute opération quine constitue pas une livraison d un bien au sens du présent Code . Est notamment considérée comme une prestation de services, l exécutiond un contrat...
| Suivant >> |