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Inscription obligatoire à la Banque-Carrefour des Entreprises
Inscription obligatoire à la Banque-Carrefour des Entreprises pour les profession non-commerciale à partir du 1er juillet.Après le 30 juin 2009, toutes professions libérales et autres entreprises non-commerciales devront être répertoriées dans la banque-carrefour des entreprises. L’inscription sera automatique et gratuite pour les entreprises déjà en activité. Pour les nouvelles, l’inscription nécessitera un passage à un Guichet d'entreprise qui réalisera l’opération.
Mesures pour entreprises en difficultés financières
Report de paiement. Réduction des intérêts de retard. Non-application d‘amende administrative en cas d’absence de paiement (TVA).Afin de créer de la marge de manoeuvre financière pour les entreprises et les entrepreneurs, le Gouvernement fédéral a adopté des mesures ciblées en vue d’atténuer autant que possible les éventuels problèmes de liquidité dus à la crise économique et financière.Parmi la série de mesures reprises dans le plan de relance économique, dénommé «Plan de relance: rétablissons la confiance», figurent des facilités de paiement de la TVA et du précompte professionnel (ci-après Pr.P).
Les différentes aides actualisées et créées pour l'expansion économique
Ce vendredi 15 août, les nouveaux arrêtés d'exécution reprenant les différentes aides ont été publiés au Moniteur Belge. Certaines aides ont été modifiées et d’autres créées.
Les aides qui ont été modifié concerne : l'aide qui couvre les investissements généraux, l'aide sur l’encadrement et la transmission du savoir, l'aide pour l’accueil de la petite enfance, ...
Législation sur le bail à ferme
Bail à ferme. Loi du 04 novembre 1969, modifiée par la loi du 07 novembre 1988
Fusion possible entre l'IPCF et l'IEC
En raison des nombreuses rumeurs qui circulent au sein des associations professionnelles concernant un rapprochement entre l’IEC et l’IPCF, nous souhaitons faire une mise au point de manière à informer nos membres des développements qui se dessinent au sein des professions économiques.
Baisse de l’impôt des sociétés grâce aux intérêts notionnels
La nouvelle loi instaurant une déduction pour capital à risque vise à garantir l’équilibre fiscal entre les fonds empruntés et les fonds propres des entreprises. Des intérêts notionnels (ou fictifs) sur les capitaux propres pourront ainsi être déduits fiscalement. Une mesure créative aux ramifications complexes.
La déduction fiscale pour capital à risque est une réalité depuis le 22 juin 2005, date du vote de la loi qui entrera en application à partir des revenus de 2006. Le gouvernement souhaite améliorer le climat des investissements en Belgique par l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises et en favorisant leur financement par fonds propres, devant mener à terme à une recapitalisation des sociétés.
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