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Code des societes - Article 96 du code des sociétés
...Article 96 du code des sociétés l art. 96, 1°, est applicable à partir du 30.01.2006. (Art. 5, L 13.01.2006) M.B. 20.01.2006 Le rapport annuel visé à l article 95 comporte : 1° au moins un exposé fidèle sur l évolution des affaires, les résul...
Code des societes - Article 119 du code des sociétés
...Article 119 du code des sociétés l art. 119, alinéa 2, 1° et 4° et alinéa 3, est applicable à partir du 30.01.2006. (Art. 9, L 13.01.2006) M.B. 20.01.2006 Un rapport de gestion sur les comptes consolidés est joint auxcomptes consolidés par les a...
CIR 92 2009 - Article 56 du CIR 92
...Article 56 du CIR 92 § 1er. Pour l application de l article 55, aucune limitation n estapplicable en ce qui concerne les sommes payées par les établissementsde crédit soumis à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et aucontrôle des établi...
CIR 92 2009 - Article 230 du CIR 92
...Article 230 du CIR 92 Sont exonérés : 1° les revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que les dividendes, ainsi que les revenus divers visés à l article 228, § 2, 9°, j, dont le débiteur est assujetti à l impôt des personnes...
Code TVA 2006 - Article 15 du code TVA
...Article 15 du code TVA § 1erUne livraison de biens a lieu en Belgique lorsque le lieu où elle est réputée se situer, conformément aux §§ 2 à 6, se trouve en Belgique .§ 2Le lieu d une livraison de biens est réputé se situer à l endroit où le b...
CIR 92 2009 - Article 69 du CIR 92
...Article 69 du CIR 92 § 1. La déduction pour investissement est opérée surles bénéfices ou profits de la période imposable au cours de laquelle lesimmobilisations ont été acquises ou constituées, et est déterminée commesuit : 1° le pour...
CIR 92 2009 - Article 2 du CIR 92
...Article 2 du CIR 92 § 1. Pour l application du présent Code , des dispositions légalesparticulières relatives aux impôts sur les revenus et des arrêtés pris pour leurexécution, les termes suivants ont le sens défini dans le présent article. ...
CIR 92 2009 - Article 261 du CIR 92
...Article 261 du CIR 92 Sont redevables du précompte mobilier : 1° les habitants du Royaume, les sociétés résidentes, associations, institutions, établissements et organismes quelconques et les personnes morales assujetties à l impôt des pe...
CIR 92 2009 - Article 31 du CIR 92
...Article 31 du CIR 92 Les rémunérations des travailleurs sont toutes rétributions quiconstituent, pour le travailleur , le produit du travail au service d unemployeur. Elles comprennent notamment : 1° les traitements, salaires, commi...
CIR 92 2009 - Article 229 du CIR 92
...Article 229 du CIR 92 § 1er. Pour l application de l article 228, § 2,3°, l expression"établissement belge" désigne toute installation fixe par l intermédiairede laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou partie de son activitéprofessionne...
CIR 92 2009 - Article 228 du CIR 92
...Article 228 du CIR 92 § 1er. L impôt est perçu exclusivement sur les revenus produits ourecueillis en Belgique et qui sont imposables. § 2. Sont compris dans ces revenus : 1° les revenus des biens immobiliers sis en Belgique ; ...
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