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CIR 92 2009 - Article 421 du CIR 92
...Article 421 du CIR 92 § 1er. La garantie réelle ou la caution personnelle visée à l article420, § 1er, doit être constituée dans les deux mois de la notification dela décision du directeur ou de la date à laquelle la décision judiciaire estcoulé...
CIR 92 2009 - Article 41 du CIR 92
...Article 41 du CIR 92 Pour l application des articles 24, alinéa 1er,2°, 27, alinéa 2, 3° et 28, sont considérées comme affectées à l exercice de l activitéprofessionnelle : 1° les immobilisations acquises ou constituées dans le cadre de cet...
CIR 92 2009 - Article 28 du CIR 92
...Article 28 du CIR 92 Les bénéfices et profits d une activité professionnelle exercée antérieurement par le bénéficiaire ou par la personne dont celui-ciest l ayant cause, sont : 1° les revenus qui sont obtenus ou constatés en raison ouà l occ...
CIR 92 2009 - Article 23 du CIR 92
...Article 23 du CIR 92 § 1er. Les revenus professionnels sont les revenus qui proviennent,directement ou indirectement, d activités de toute nature , à savoir : 1°les bénéfices ;2°les profits ;3°les bénéfices ou profits d une activité professionne...
CIR 92 2009 - Article 33 du CIR 92
...Article 33 du CIR 92 Les rémunérations des conjoints aidants sont toutes les attributions d une quote-part de bénéfices ou de profits au conjoint aidant qui, pendant la période imposable , n exerce pas d activité professionnelle lui ouvrant d...
CIR 92 2009 - Article 42 du CIR 92
...Article 42 du CIR 92 Les éléments qui ont fait l objet d un acte d aliénation soumis à unecondition résolutoire sont censés, par dérogation à l article 1183 du Code civil, n avoir été affectés à l exercice de l activité professionnelle qu...
CIR 92 2009 - Article 86 du CIR 92
...Article 86 du CIR 92 Lorsqu une imposition commune est établie à charge de deux conjoints, une quote-part des bénéfices ou profits de l activité de l un d eux peut êtreattribuée à titre de revenu de cette activité à l autre conjoint non...
CIR 92 2009 - Article 27 du CIR 92
...Article 27 du CIR 92 Les profits sont tous les revenus d une profession libérale , charge ouoffice et tous les revenus d une occupation lucrative qui ne sont pasconsidérés comme des bénéfices ou des rémunérations. Ils comprennent : 1° l...
CIR 92 2009 - Article 24 du CIR 92
...Article 24 du CIR 92 Les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou agricolesquelconques sont ceux qui proviennent : 1° de toutes les opérations traitées par les établissements de cesentreprises ou à l intermédiaire de ceux-ci ; ...
CIR 92 2009 - Article 68 du CIR 92
...Article 68 du CIR 92 Les bénéfices et profits sont exonérés à concurrence d une quotité dela valeur d investissement ou de revient des immobilisations corporellesacquises à l état neuf ou constituées à l état neuf et des immobilisationsinco...
CIR 92 2009 - Article 8 du CIR 92
...Article 8 du CIR 92 Lorsqu un bien immobilier sis en Belgique est donné en location à une personne physique et lorsque le loyer et les avantages locatifs sontdéterminés, dans un contrat de location soumis à la formalité del enregistr...
CIR 92 2009 - Article 258 du CIR 92
...Article 258 du CIR 92 Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier , le texte applicable pour : - la Région wallonne - la Région flamande Les réductions prévues à l article 257, 1° à 3° s apprécient eu égard àla situation existant ...
CIR 92 2009 - Article 156 du CIR 92
...Article 156 du CIR 92 Est réduite de moitié, la partie de l impôt qui correspondproportionnellement : 1° aux revenus de biens immobiliers sis à l étranger ; 2° aux revenus professionnels qui ont été réalisés et imposés àl étran...
CIR 92 2009 - Article 37bis du CIR 92
...Article 37bis du CIR 92 Sans préjudice de l application du précompte mobilier , lesindemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant afférentes auxinstruments financiers qui font l objet d une convention constitutive de sûretéréelle ou d un ...
CIR 92 2009 - Article 281 du CIR 92
...Article 281 du CIR 92 Le précompte mobilier afférent à des dividendes dont les titres sontaffectés par le bénéficiaire à l exercice de son activité professionnelle ,n est imputé qu à la condition que le contribuable ait eu la pleine propr...
CIR 92 2009 - Article 44bis du CIR 92
...Article 44bis du CIR 92 § 1er. Les plus-values qui sont réaliséessur les véhicules d entreprise dans les circonstances visées à l alinéa 2sont entièrement exonérées, lorsqu un montant égal à l indemnité ou à la valeur de réalisation est...
CIR 92 2009 - Article 80 du CIR 92
...Article 80 du CIR 92 Les pertes professionnelles de sociétés ou associations visées àl article 29, à l exception des groupements européens d intérêt économiqueet des groupements d intérêt économique, ne peuvent être déduites desrevenus profe...
CIR 92 2009 - Article 285 du CIR 92
...Article 285 du CIR 92 Pour ce qui concerne les revenus de capitaux et biens mobiliers et pource qui concerne les revenus divers visés à l article 90, 5° à7°, une quotité forfaitaire d impôt étranger est imputée sur l impôt lorsque ces...
CIR 92 2009 - Article 37 du CIR 92
...Article 37 du CIR 92 Sans préjudice de l application des précomptes, les revenus des biens immobiliers et des capitaux et biens mobiliers, sont considérés comme desrevenus professionnels, lorsque ces avoirs sont affectés à l exercice del a...
CIR 92 2009 - Article 76 du CIR 92
...Article 76 du CIR 92 L exclusion prévue à l article 75,3°, ne s applique pas aux oeuvresaudio-visuelles dont les droits de distribution, à l exclusion de tousautres droits, sont concédés temporairement à des tiers en vue de ladiffusion de ces oeuv...
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