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Code des societes - Article 524 du code des sociétés
...ises à l appréciation d un comité composéde trois administrateurs indépendants. Ce comité est assisté par un ouplusieurs experts indépendants désignés par le comité. L expert est rémunérépar la société . Le comité décrit la nature de la décision ...
Code des societes - Article 526 du code des sociétés
...omplis par le conseild administration , par les administrateurs ayant qualité pour lareprésenter conformément à l article 522, § 2, par lesmembres du comité de direction, ou par le délégué à la gestion journalière, même si ces actes excèdent l ob...
Code des societes - Article 917 du code des sociétés
...s sur la base desquels estoctroyée la qualité d administrateur indépendant . Le Roi , de même que les statuts, peuvent prévoir des critères additionnelsou plus sévères. § 5. Les décisions et les opérations relatives aux relations d une filiale...
Code des societes - Article 524bis du code des sociétés
...n se compose de plusieurs personnes, qu ils soientadministrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité dedirection, leur révocation, leur rémunération , la durée de leur mission etle mode de fonctionnement du comité de directi...
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