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CIR 92 2009 - Article 504 du CIR 92
...Article 504 du CIR 92 L administration du cadastre assure la conservation et la tenue aucourant des documents cadastraux suivant les règles fixées par le Roi . L administration du cadastre est seule habilitée, selon les règles et l...
CIR 92 2009 - Article 496 du CIR 92
...te applicable pour : - la Région flamande L administration du cadastre peut communiquer le montant du revenu cadastral à l administration des contributions directes préalablementà la notification de celui-ci au contribuable . Art. 49...
Code TVA 2006 - Article 93terdecies du code TVA
...egistrement et des domainespeut échanger avec les administrations des autres Etats membres tousrenseignements susceptibles de permettre l établissement correct de la taxe sur la valeur ajoutée à l intérieur de la Communauté. Les renseignements re...
CIR 92 2009 - Article 470bis du CIR 92
...Article 470bis du CIR 92 L administration des contributions directes attribue aux provinces,aux communes et aux agglomérations de communes les recettes pour ordre réalisées à leur profit , déduction faite des dégrèvements liquidés pourleur ...
CIR 92 2009 - Article 474 du CIR 92
...Article 474 du CIR 92 Sur demande de l administration du cadastre , le contribuable est, enoutre, tenu de souscrire une déclaration portant les éléments nécessairesà l établissement du revenu cadastral du matériel et de l outillage. Ce...
Code des societes - Article 464 du code des sociétés
...t. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Le conseil d administration pourra décider de scinder un registre destitres nominatifs en deux parties, dont l une sera conservée au siègede la société et l autre, en dehors du siège, en Belgique ou àl étran...
Code des societes - Article 522 du code des sociétés
... 02.08.2002) M.B. 22.08.2002 § 1er. Le conseil d administration a le pouvoir d accomplir tous lesactes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la société , à l exception de ceux que la loi réserve à l assembléegénérale. ...
Code des societes - Article 898 du code des sociétés
.... 31, AR 01.09.2004) M.B. 09.09.2004 L organe d administration est le conseil d administration . Il peut déléguer la gestion journalière conformément à l article 525. Ilne peut pas faire usage du pouvoir de délégation prévu à l article 524bis....
Code des societes - Article 518 du code des sociétés
...de deux actionnaires, lacomposition du conseil d administration peut être limitée à deuxmembres jusqu à l assemblée générale ordinaire suivant laconstatation par toute voie de droit de l existence de plus de deuxactionnaires. La disposition sta...
Code des societes - Article 33 du code des sociétés
....1999) M.B. 06.08.1999 L associé chargé de l administration par une clause spéciale du contrat de société , peut faire, nonobstant l opposition des autresassociés, tous les actes qui dépendent de son administration , pourvuque ce soit san...
CIR 92 2009 - Article 316 du CIR 92
...Article 316 du CIR 92 Sans préjudice du droit de l administration de demander desrenseignements verbaux, toute personne passible de l impôt des personnesphysiques, de l impôt des sociétés , de l impôt des personnes morales et del im...
Code des societes - Article 902 du code des sociétés
...ort dont l établissement est imposé au conseil d administration par le présent code , est établi par le conseil de direction. Sauf dérogationlégale ou disposition plus restrictive des statuts, il est communiqué en tempsutile au conseil de surveilla...
Code des societes - Article 598 du code des sociétés
...ntionnée dans le rapport établi par le conseild administration ainsi que dans la convocation. En outre, le prix d émission, pour les sociétés cotées, ne peut êtreinférieur à la moyenne des cours des trente jours précédant le jour dudébut de l...
Code des societes - Article 523 du code des sociétés
...décision ou à une opérationrelevant du conseil d administration , il doit le communiquer auxautres administrateurs avant la délibération au conseild administration . Sa déclaration , ainsi que les raisons justifiantl intérêt opposé qui exist...
Code TVA 2006 - Article 93bis du code TVA
...ux autresservices administratifs de l Etat , aux administrations des Communautéset des Régions de l Etat belge, aux parquets et aux greffes des cours etdes tribunaux et de toutes les juridictions, et aux établissements ouorganismes publics. Les ...
Code des societes - Article 582 du code des sociétés
...faire l objet d un rapport détaillé du conseild administration portant notamment sur le prix d émission et sur lesconséquences financières de l opération pour les actionnaires. Unrapport est établi par un commissaire ou à défaut, par un réviseur...
Code des societes - Article 594 du code des sociétés
... àl augmentation du capital , sauf au conseil d administration de déciderque les droits de préférence seront exercés, proportionnellement à lapartie du capital que représentent leurs actions, par les actionnairesanciens qui avaient déjà exercé l...
Code des societes - Article 971 du code des sociétés
...ort dont l établissement est imposé au conseil d administration par le présent code , est établi par le conseil de direction. Sauf dérogation légale ou disposition plus restrictive des statuts, il est communiqué en temps utile au conseil de survei...
Code des societes - Article 967 du code des sociétés
...25, AR 28.11.2006) B.S. 04.12.2006 L organe d administration est le conseil d administration . Art. 967 :art. 967 est applicable à partir du 30.11.2006. (Art. 25, AR 28.11.2006) M.B. 04.12.2006 ...
Code des societes - Article 603 du code des sociétés
....1999 Les statuts peuvent autoriser le conseil d administration à augmenteren une ou plusieurs fois le capital social souscrit à concurrence d un montant déterminé qui, pour les sociétés faisant ou ayant faitpubliquement appel à l épargne , n...
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