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Enquêtes illégales sur domiciles fictifs
Il est courant que des contribuables travaillant en zone frontalière belge, prennent un domicile fictif en zone frontalière française, afin de bénéficier d'une taxation plus favorable. Depuis des années l'Administration des Contributions Directes fait la chasse à ces fraudeurs. Mais depuis quelque temps, les Services des Recherches locales des Contributions se livrent à des enquêtes de voisinage auprès de trois personnes différentes, afin de recueillir des témoignages quant à la présence réelle du présumé contrevenant à son domicile.
Commentaire sur la déduction pour capital à risque
L'administration publie un commentaire sur la déduction pour capital à risque face aux nombreuses erreurs des "professionnels du chiffre. Le taux est de 4,807 p.c. pour l’exercice d'imposition 2009
L’emploi du temps des indépendants
De nombreux employeurs mènent des actions pour offrir à leurs
travailleurs un équilibre vie privée - vie professionnelle. Mais qu’en est-il de l’emploi du temps du chef d’entreprise ? Y a-t-il encore de la place dans son agenda surchargé pour sa famille et des hobbys ?
Législation anti-blanchiment
La loi anti-blanchiment (A.R. du 3 juin 2007, Moniteur belge du 13 juin 2007) oblige les professionnels du chiffre à informer la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) de tout fait ou opération susceptible d'être lié au blanchiment de capitaux provenant de la «fraude fiscale grave et organisée », sur la base d'une liste spécifique de 13 indicateurs :
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