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Frais de succession
...l'infraction, et, le cas échéant, des intérêts et amendes fiscales.
Article 73
L'acceptation sous bénéfice d'inventaire d'une succession n'exempte l'héritier d'aucune des obligations prévues par le présent code.
Ces obligations incombent égale...
Redressement T.V.A. URGENT SVP merci ???
...ière de TV A. - Outre les intérêts à calculer conformément à l'article 91 §. 1 er du Code TV A à partir du 21 juillet 2010 . 18 octobre 2011 •••••••••••• a reconnaît la nature, l'objet Elle se reconnaît débitrice envers l'Etat belge d'une somm neuf c...
Je suis sur le point d'achater une sprl en coquille vide
...pertes de temps et les angoisses lors de contrôles approfondis...À votre place, je demanderais au(x) cédant(s) un rapport officiel d'un Réviseur d’Entreprises avant toute autre démarche ainsi qu'une attestation des autorités fiscales et sociales de l...
Interets sur dettes fiscales
...emise des intérêts et des amendes APRES avoir TOUT payé !!!...
Secretariat social assujetti a la tva ?
...Apprenez par coeur ce qui suit : Résumé du code T.V.A Chapitre 1: Etablissement de la taxeChapitre II : Assujettissement Chapitre III : Champ d'application Livraison de biensPrestations de services ImportationsAcquisitions intracommunautaires de bien...
Acompte TVA
...'y a naturellement pas de tva sur les amendes et pénalités fiscales....
Amendes fiscales pour non déductibilité
...Où pourrais -je trouver des informations sur les amendes dans le cas où l'on a déduit des charges qui n'étaient pas déductibles fiscalement. Merci d'avance....
TVA sur loyer bureaux
...e pour éviter de plus des amendes inutiles en cas de contrôle. N'oubliez pas le système datamining mis en place par l'administration ,qui vaut ce qu'il vaut, mais qui ne va pas laisser passer des prestations en cocontractant non déclarées dans votre ...
Créances commerciales / Dettes fournisseurs / TVA
...r des plans d'apurement de TVA due, d'amendes, d'intérêts, etc...
L'argument principal étant que la TVA à encaisser/encaissée ne fait pas partie du patrimoine de l'assujetti, ils'agit simplement d'un transit.
Pour la TVA due aux fournisseurs, c'...
Que faire en cas de décès de l'associé unique d'une sprl?
...istratives.A défaut vous serez passibles d'amendes....
Taxe pour retard paiement
...s du montant dû (qui peut être Taxes, intérêts ou amendes), ces 3,60€ sont ajoutés dans la colonne taxe.
Je doute sur la manière de rentrer ces 3,60€ dans ma compta.
Est ce que je peux faire une écriture du style:
640 Charges fiscales d'expl...
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