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Frais de succession
...l'infraction, et, le cas échéant, des intérêts et amendes fiscales.
Article 73
L'acceptation sous bénéfice d'inventaire d'une succession n'exempte l'héritier d'aucune des obligations prévues par le présent code.
Ces obligations incombent égale...
Taxe pour retard paiement
...s du montant dû (qui peut être Taxes, intérêts ou amendes), ces 3,60€ sont ajoutés dans la colonne taxe.
Je doute sur la manière de rentrer ces 3,60€ dans ma compta.
Est ce que je peux faire une écriture du style:
640 Charges fiscales d'expl...
TVA sur loyer bureaux
...e pour éviter de plus des amendes inutiles en cas de contrôle. N'oubliez pas le système datamining mis en place par l'administration ,qui vaut ce qu'il vaut, mais qui ne va pas laisser passer des prestations en cocontractant non déclarées dans votre ...
Créances commerciales / Dettes fournisseurs / TVA
...r des plans d'apurement de TVA due, d'amendes, d'intérêts, etc...
L'argument principal étant que la TVA à encaisser/encaissée ne fait pas partie du patrimoine de l'assujetti, ils'agit simplement d'un transit.
Pour la TVA due aux fournisseurs, c'...
Que faire en cas de décès de l'associé unique d'une sprl?
...istratives.A défaut vous serez passibles d'amendes....
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