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Amendes fiscales TVA, le sursis bientôt possible
Le 11 décembre 2009, le gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi qui instaure le sursis à l'exécution des amendes fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
DLU bis
Après la « déclaration libératoire unique » (DLU) de 2004, les fraudeurs se voient offrir, depuis 2006, une 2e chance de se mettre en règle. Tant les revenus professionnels que mobiliers et immobiliers sont visés. Les successions non déclarées devraient également être concernées.
Les mauvais payeurs et les amendes administratives.
Le ministre des Finances, Didier Reynders, a proposé quelques modifications concernant la perception des amendes administratives pour le pourcentage de personnes qui ne paient pas leurs amendes.
Fiscale elle a été, fiscale elle sera!
La fiscalité sous toutes ses formes aura campé le devant de la scène durant toute l'année 2004. La donne ne devrait pas changer en 2005.
Les thématiques liées à la gestion de patrimoine au sens large ont fait la part belle à la fiscalité en 2004. Ah oui, la réforme de l'impôt des personnes physiques(IPP) ? Non, pas vraiment. S'il est vrai que cette réforme a surtout campé le devant de la scène au début des années 2000, elle n'a commencé à véritablement sortir ses effets que cette année. En ce sens, cette réforme mérite une petite mention...
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