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Code TVA 2006 - Article 82bis du code TVA
... en restitution de la taxe , desintérêts et des amendes fiscales est acquise à l expiration de la troisièmeannée civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution de ces taxe , intérêts et amendes fiscales est intervenue.------------...
Code TVA 2006 - Article 81 du code TVA
... recouvrement de la taxe des intérêts et des amendes fiscales commence à se prescrire dès le jour où cette action naît. Art. 81 : Modifié par l art. 27, L. 22.12.1977, l art. 64, L. 08.08.1980,et art. 52, L. 15.03.1999.(! l art. 81 tels qu ell...
Code TVA 2006 - Article 82 du code TVA
...en restitution de la taxe , des intérêts et des amendes fiscales commence à se prescrire dès le jour où cette action naît. Art. 82 : Modifié par l art. 65, L. 08.08.1980, et par l art. 54,L. 15.03.1999.(! l art. 82 tels qu elle existait avant d ê...
Code TVA 2006 - Article 72 du code TVA
...ent aux articles 73, 73bis et73quater, toutes les amendes prévues dans le présent Code sont des amendes fiscales . (Abrogé) Art. 72 : Alinéa 2 abrogé par l art. 26, L. 22-07-93, (M.B. 26-07-93)...
Code TVA 2006 - Article 81bis du code TVA
... recouvrement de la taxe ,des intérêts et des amendes fiscales est acquise à l expiration de latroisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d exigibilitéde ces taxe , intérêts et amendes fiscales est intervenue. Par déroga...
Code TVA 2006 - Article 92bis du code TVA
...999 (la loi s appliquent auxtaxes, intérêts et amendes fiscales lorsque leur cause d exigibilitéest intervenue au plus tôt le 1er janvier 1999.)...
Code TVA 2006 - Article 84 du code TVA
...s limites prévues par la loi , le montant des amendes fiscales proportionnelles prévues par le présent Code ou par les arrêtés prispour son exécution, est fixé selon une échelle dont les graduations sontdéterminées par le Roi .] Art. 84 : Modi...
Code TVA 2006 - Article 63bis du code TVA
...le recouvrement de la taxe , desintérêts, des amendes fiscales et des frais . Les pouvoirs dont disposent les agents visés aux articles 61, 62,§ 1er et 63, peuvent être attribués aux agents d autres administrationsfiscales. Le Roi désigne ce...
Code TVA 2006 - Article 73 du code TVA
...Article 73 du code TVA Sans préjudice des amendes fiscales , sera puni d un emprisonnement de huit jours à deux ans et d une amende de 250 EUR à 12.500 EUR ou de l une de ces peines seulement , celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein ...
Code TVA 2006 - Article 85 du code TVA
...de non- paiement de la taxe , des intérêts, des amendesfiscales et des accessoires, une contrainte est décernée par lefonctionnaire chargé du recouvrement ; elle est visée et rendue exécutoirepar le directeur régional de l Administration de l...
CIR 92 2009 - Article 406 du CIR 92
...nt des dettes fiscales visées à l article402,des amendes et, ensuite, des dettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée. § 2. En ce qui concerne chacune des dettes visées au § 1er,l affectation est imputée dans l ordre suivant : d abord ...
Code TVA 2006 - Article 92 du code TVA
...999.(la loi s appliquent auxtaxes, intérêts et amendes fiscales lorsque leur cause d exigibilité estintervenue au plus tôt le 1er janvier 1999.)...
Code TVA 2006 - Article 83 du code TVA
... la restitutionde la taxe , des intérêts et des amendes fiscales , sont interrompues de lamanière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivantsdu Code civil. En ce cas, une nouvelle prescription, susceptible d êtreinterrompue d...
Code TVA 2006 - Article 93undeciesb du code TVA
...le de sommes à titre de taxe , d intérêts, d amendes fiscales ou d accessoires ou si la demande est introduite après l annonce d un contrôle ou au cours d une mesure de contrôle ou après l envoi d une demande de renseignements relative à sa ...
Code TVA 2006 - Article 73sexies du code TVA
...eront civilement et solidairementresponsables des amendes et frais résultant des condamnations prononcéesen vertu des articles 73 à 73quater contre leurs préposés ou leursadministrateurs, gérants ou liquidateurs. Art. 73sexies : Inséré par l artic...
Code TVA 2006 - Article 97 du code TVA
...Article 97 du code TVA Les dispositions antérieures à l entrée en vigueur du présent Code qui,pour l application des lois fiscales, assimilent à l Etat certainespersonnes morales de droit public et certains services publics, ne sontpas applicable...
CIR 92 2009 - Article 402 du CIR 92
...Article 402 du CIR 92 § 1er. Le commettant qui, pour les travaux visés à l article 400, 1°,fait appel à un entrepreneur qui a des dettes fiscales au moment de laconclusion de la convention , est solidairement responsable du paiement des dettes...
Code TVA 2006 - Résumé du code T.V.A
...Résumé du code T.V.A Chapitre 1: Etablissement de la taxe - Article 1 - Article 2 - Article 3 - Article 3bis Chapitre II : Assujettisemment - Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 7 - Article 8 - Article 8bis Chapitre III ...
CIR 92 2009 - Article 334bis du CIR 92
...Article 334bis du CIR 92 Les investigations visées au présent chapitre peuvent être effectuéespar des agents d autres administrations fiscales. Le Roi désigne cesadministrations et, s Il le juge nécessaire, les agents. Art. 334bis :art. 334bis ...
CIR 92 2009 - Article 458 du CIR 92
...eront civilement et solidairementresponsables des amendes et frais résultant des condamnations prononcées envertu des articles 449 à 456 contre leurs préposés ou dirigeantsd entreprise . Art. 458 :art. 458, al. 2, est applicable àpartir de l ...
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