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Code des societes - Article 518 du code des sociétés
...Article 518 du code des sociétés l art. 518 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 § 1er. Les administrateurs doivent être au nombre de trois au moins. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fo...
Code des societes - Article 1015 du code des sociétés
...Article 1015 du code des sociétés art. 1015 est rénuméroté à partir du 30.11.2006. (Art. 25, AR 28.11.2006) B.S. 04.12.2006L article 556 n est pas applicable aux droits conférés à des tiers avant le 5 août 1991. Toutefois, l existence de ces droits d...
Code des societes - Article 533 du code des sociétés
...Article 533 du code des sociétés l art. 533 est applicable à partir du 10.01.2005. (Art. 511, L 27.12.2004) M.B. 31.12.2004 Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ordre du jour et sont faites par des annonces insérées : ...
Code des societes - Article 69 du code des sociétés
...Article 69 du code des sociétés l art. 69, 1er al., 9°, est applicable à partir du 30.11.2006. (Art. 3, AR 28.11.2006) M.B. 04.12.2006 L extrait de l acte constitutif des sociétés, à l exception desgroupements d intérêt économique, contient : ...
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