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CIR 92 2009 - Article 182 du CIR 92
...Article 182 du CIR 92 Dans le chef des associations sans but lucratif et des autres personnesmorales qui ne poursuivent pas un but lucratif, ne sont pas considéréescomme des opérations de caractère lucratif : 1° les opérations isolées ou excep...
Code des societes - Article 668 du code des sociétés
... L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 § 1er. Lorsqu une association sans but lucratif s est transformée en société à finalité sociale conformément aux articles 26bis à 26septiesde la loi du 27 juin 1921, le montant d actif net visé à l article26s...
CIR 92 2009 - Article 227 du CIR 92
... 4 ; 2° les sociétés étrangères ainsi que les associations, établissements ouorganismes quelconques sans personnalité juridique qui sont constitués sousune forme juridique analogue à celle d une société de droit belge et quin ont pas en Belg...
CIR 92 2009 - Article 181 du CIR 92
...n plus assujetties à l impôt des sociétés , les associationssans but lucratif et les autres personnes morales qui ne poursuivent pas unbut lucratif et : 1° qui ont pour objet exclusif ou principal l étude, la protection et ledéveloppement des i...
CIR 92 2009 - Article 442quater du CIR 92
...icle 17, § 3, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, à son obligation de paiement du précompte professionnel , le ou les dirigeants de la société...
Code TVA 2006 - Article 93undeciesc du code TVA
...icle 17, § 3, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, assujettie à la T.V.A., à son obligation de paiement de la taxe , des intérêts ou des frais ...
CIR 92 2009 - Article 32 du CIR 92
...de liquidateur ou desfonctions analogues dans des associations sans but lucratif ou autrespersonnes morales visées à l article 220,3°, pour autant que les revenus de biens immobiliers qu ils perçoivent de cette même association ou personnemorale ...
CIR 92 2009 - Article 205ter du CIR 92
...quels s applique la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, les capitaux propres , visés au § 1er s entendent du fonds social , tel qu il ressort du bilan ...
CIR 92 2009 - Article 184 du CIR 92
... juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et auxétablissements d utilité publique, qui compose le capital social d une société à finalité sociale ou qui a été comptabilisé sur un compte de réserve indisp...
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