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Code des societes - Article 436 du code des sociétés
...Article 436 du code des sociétés l art. 436 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 et (Art. 2, 31°, L 23.01.2001) M.B. 06.02.2001 § 1er. Nonobstant toute stipulation contraire, la modification desstatuts qui vis...
Code des societes - Article 190 du code des sociétés
...Article 190 du code des sociétés l art. 190, § 1, est applicable à partir du 06.07.2006. (Art. 4, L 02.06.2006) M.B. 26.06.2006 [Avant 26.06.2007, les liquidateurs prennent, pour les liquidations en cours au 06.07.2006, les mesures nécessaires pour...
Code des societes - Article 785 du code des sociétés
...Article 785 du code des sociétés l art. 785 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Les associés d une société en nom collectif et les membres del organe de gestion de la société à transformer sont tenussol...
CIR 92 2009 - Article 228 du CIR 92
...Article 228 du CIR 92 § 1er. L impôt est perçu exclusivement sur les revenus produits ourecueillis en Belgique et qui sont imposables. § 2. Sont compris dans ces revenus : 1° les revenus des biens immobiliers sis en Belgique ; ...
Code des societes - Article 834 du code des sociétés
...Article 834 du code des sociétés l art. 834 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 § 1er. Sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, si, par suite de perte , l actif net est réduit à un montant inféri...
Code des societes - Article 332 du code des sociétés
...Article 332 du code des sociétés l art. 332 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, si, par suite de perte ,l actif net est réduit à un montant inférieur à la...
Code des societes - Article 431 du code des sociétés
...Article 431 du code des sociétés l art. 431 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, si, par suite de perte ,l actif net est réduit à un montant inférieur à la...
Code des societes - Article 184 du code des sociétés
...Article 184 du code des sociétés l art. 184 est applicable à partir du 06.07.2006. (Art. 2, L 02.06.2006) M.B. 26.06.2006 [Avant 26.06.2007, les liquidateurs prennent, pour les liquidations en cours au 06.07.2006, les mesures nécessaires pour se co...
Code des societes - Article 728 du code des sociétés
...Article 728 du code des sociétés l art. 728 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Les organes chargés de la gestion des sociétés participant à lascission établissent un projet de scission par acte authentiqu...
Code des societes - Article 743 du code des sociétés
...Article 743 du code des sociétés l art. 743 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Les organes chargés de la gestion des sociétés participant à lascission établissent un projet de scission par acte authentiqu...
CIR 92 2009 - Article 46 du CIR 92
...Article 46 du CIR 92 § 1er. Les plus-values de cessation définies à l article 28, alinéa 1er,1° sont entièrement mais temporairement exonérées: 1° lorsque soit l exploitation, soit l activité professionnelle , soitune ou plusieurs branches d...
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