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Taxation des revenus locatifs d'un commerce
...nt listées de façon limitative dans la loi sur le baux commerciaux, le supplément d'IPP n'en fait pas partie au contraire du PI....
Déclaration IPP: revenu cadastral et bail commercial
...ration de Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Charleroi ;* les contrats de location conclus par des administrateurs provisoires pour les biens d’autrui ;* la location de biens immobiliers résultant d’une expropriation d’utilité générale ou accordés, à ...
Bail commercial: résiliation par le bailleur
...quée par la loi sur les baux commerciaux assez complexe pour moi.Je sais cependant que :- il n'y a pas de fond de commerce pour ce monsieur puisque pas d'activité (lieu totalement vide)- il a un retard de paiementJe pensais introduire une requête en ...
Location d'un bien à des fins commerciales
...ire. Pas de bail commercial pour des bureaux. Les baux commerciaux posent des problèmes de durée, et de renouvellement.
Vous serez taxé sur 70% du loyer. Cela vous fera donc un impot de 35% du loyer si vous êtes taxés à 50% à la marge. Je présume ...
Résiliation bail commercial par le bailleur
...Les baux commerciaux ont une duré de minimum 9 ans et sont soumis à une législation très stricte ne permettant pas au bailleur de facilement récupérer son lieu, ce qui est logique vu que la loi protège le "gagne-pain" des preneurs de baux commerciaux...
Enregistrement de bail
...e de contrat proposé par le "manuel permanent des baux commerciaux" est nettement moins ambigu puisqu'il mentionne expressement le précompte immobilier (peut-être en réaction à une jurisprudence contraire).
Mais malgré tout, mon 'syllogisme judiciai...
Dette commercial
... recette tout juste pour fermer mon crédit de caisse de 75 000 €.Il me reste la dette commercial de mon fournisseur de 100 000 €, cette somme je ne saurais pas les payer, ma question est suis-je responsable à titre personnel de cette dette? Puis je ...
Se louer son immeuble privé pour le commerce ?
...s car je n'ai plus de frais ?4*Je crée une société à l'étranger MAIS Où ??? Et je facture des notes pour " PRESTATIONS DE SER VICES INTELLECTUELS " à la S.A pour laquelle je travaille qui me paie mes PRETAS ... (Cette SA ne m'appartient pas du tout !...
Bail privé ou commercial pour crèche?
...Un bail commercial, soumis à la loi sur les baux commerciaux, n'est sans doute pas adapté. Très rigide, avec des contraintes importantes et des possibilités pour le locataire de rester dans les lieux pendant 36 ans.
Ce n'est pas non plus un bail "...
Bail commercial non etabli et non enregistré??? Que faire si le propriétaire est mon père???
... du commerce, préavis d'expulsion meme sans bail à date certaine d'un an et pour certains motifs (cfr art 12 loi baux commerciaux)...).allez voir dans la code civil (30 AVRIL 1951. - CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II SECTION 2bis : Des règl...
Part du loyer en frais professionnel?
...t des baux commerciaux (article L.145-5 du code du commerce).Que signifie "non soumis au statut des baux commerciaux"?Merci pour vos réponses :)...
Ma patronne a depose le bilan
...e obligation légale !!!![/quote] Les baux commerciaux ne doivent PAS être obligatoirement enregistrés. Cette obligation ne vaut que pour les baux affectés à l'habitation.Le contrat peut être verbal (avec les risques que cela implique)......
Garanties pour un bail commercial
... pour les baux commerciaux !Michel...
Vente du fond de commerce et rupture de bail
...Le sujet est délicat du fait des accords "verbaux".
Pour signer un nouveau bail avec vos repreneurs, le propriétaire ne peut logiquement le faire qu'étant en possession de votre "renonciation" au bail.
Dans certains cas, il faut même un jugement!...
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