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Code des societes - Article 129 du code des sociétés
...Article 129 du code des sociétés l art. 129 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Sera punie des peines prévues à l article 458 du Code pénal toutepersonne exerçant des fonctions à la Banque nationale de B...
CIR 92 2009 - Article 466bis du CIR 92
...Article 466bis du CIR 92 Lorsqu un habitant du Royaume reçoit de l étranger des revenusprofessionnels qui sont exonérés de l impôt des personnes physiques en Belgique en vertu d une convention internationale préventive de la double imposit...
Code des societes - Article 58 du code des sociétés
...Article 58 du code des sociétés l art. 58, alinéa 1er, est applicable à partir du 01.10.2004. (Art. 137, L 16.07.2004) M.B. 27.07.2004 Les sociétés constituées en pays étranger et y ayant leurétablissement principalpourront faire leurs opérations e...
Code TVA 2006 - Article 24 du code TVA
...Article 24 du code TVA § 1er. Le fait générateur a lieu et la taxe devient exigible aumoment où l importation du bien est effectuée en Belgique . L importation est effectuée en Belgique au moment où le bien entreen Belgique ou, lorsque ...
CIR 92 2009 - Article 232 du CIR 92
...Article 232 du CIR 92 En ce qui concerne les contribuables visés à l article 227, 1°, l impôt est établi : 1° sur l ensemble de leurs revenus de biens immobiliers sis en Belgique quand ces contribuables tirent des revenus de la location ...
Code des societes - Article 103 du code des sociétés
...Article 103 du code des sociétés l art. 103 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 et (Art. 2, 5°, L 23.01.2001) M.B. 06.02.2001 La Banque nationale de Belgique et les greffes des tribunaux de commerce son...
CIR 92 2009 - Article 4 du CIR 92
...Article 4 du CIR 92 Ne sont pas assujettis à l impôt des personnes physiques : 1° les agents diplomatiques étrangers et les agents consulaires decarrière étrangers accrédités en Belgique ainsi que les membres de leurfamille vivant à leur ...
CIR 92 2009 - Article 194 du CIR 92
...Article 194 du CIR 92 § 1er. Dans les entreprises qui se livrent, en Belgique , à l exploitationde gisements d hydrocarbures liquides ou gazeux, sont exonérées les sommesaffectées, par prélèvement sur les bénéfices annuels, à la constitutiond une...
CIR 92 2009 - Article 229 du CIR 92
...Article 229 du CIR 92 § 1er. Pour l application de l article 228, § 2,3°, l expression"établissement belge" désigne toute installation fixe par l intermédiairede laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou partie de son activitéprofessionne...
Code des societes - Article 102 du code des sociétés
...Article 102 du code des sociétés l art. 102 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Le dépôt n est accepté que si les dispositions arrêtées en exécution del article 101 sont respectées. Sauf avis contraire adre...
Code TVA 2006 - Article 76 du code TVA
...Article 76 du code TVA § 1er. Sans préjudice de l application de l article 334 de la loi -programmedu 27 decembre 2004, lorsque le montant des déductions prévues par lesarticles 45 à 48 excède à la fin de l année civile le montant des taxes dues...
Code TVA 2006 - Article 106 du code TVA
...Article 106 du code TVA § 1er. Lorsqu un bien : a été introduit en Belgique avant le 1er janvier 1993, et a été placé depuis son entrée en Belgique , soit sous un régime douanier de dépôt temporaire, de transit, d entrepôt ou d admissiontemp...
Code TVA 2006 - Article 108 du code TVA
...Article 108 du code TVA § 1er. Lorsqu un bien : a été importé en Belgique avant le 1er janvier 1996, et a été placé depuis son importation en Belgique sous le régime del entrepôt autre que douanier, et n est pas sorti de ce régime avan...
Code TVA 2006 - Article 77bis du code TVA
...Article 77bis du code TVA Sans préjudice de l application de l article 334 de la présente loi -programme du 27 decembre 2004, lorsque, dans la situation visée àl article 25quinquies, § 4, des biens acquis par une personne morale nonassujettie son...
Code des societes - Article 106 du code des sociétés
...Article 106 du code des sociétés l art. 106 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 L Institut national de statistique transmet sans frais à la Banque nationale de Belgique , sur demande de celle-ci, les com...
Code TVA 2006 - Article 51 du code TVA
...Article 51 du code TVA § 1er. La taxe est due : 1° par l assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation deservices imposable qui a lieu en Belgique ; 2° par la personne qui effectue une acquisition intracommunautaire d...
CIR 92 2009 - Article 26 du CIR 92
...Article 26 du CIR 92 Sans préjudice de l application de l article49 et sous réserve des dispositions de l article 54, lorsqu une entreprise établie en Belgique accorde des avantages anormaux ou bénévoles, ceux-cisont ajoutés à ses bénéfices p...
CIR 92 2009 - Article 242 du CIR 92
...Article 242 du CIR 92 § 1er. Par dérogation à l article 241, mais à l exception des rentes alimentaires visées à l article 104, 1°et 2°, lorsque le bénéficiaire de la rente n est pas un habitant du Royaume,les dépenses visées au titre II, c...
CIR 92 2009 - Article 222 du CIR 92
...Article 222 du CIR 92 Les personnes morales visées à l article 220,3°, sont égalementimposables à raison : 1° des revenus de leurs biens immobiliers sis àl étranger , sauf s il s agit de biens dont le revenu cadastral serait exonéréd...
Code des societes - Article 107 du code des sociétés
...Article 107 du code des sociétés l art. 107 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 et (Art. 2, 6°,a) et b), L 23.01.2001) M.B. 06.02.2001 § 1er. Toute société étrangère disposant en Belgique d une succursal...
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