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CIR 92 2009 - Article 222 du CIR 92
...posables à raison : 1° des revenus de leurs biens immobiliers sis àl étranger , sauf s il s agit de biens dont le revenu cadastral serait exonérédu précompte immobilier si ces biens étaient sis en Belgique : le montant imposable ...
CIR 92 2009 - Article 44bis du CIR 92
...; b) les véhicules affectés au transport de biens , notamment les tracteurs etcamions, et les remorques et semi-remorques avec un poids maximal admis d aumoins 4 tonnes. § 2. Le remploi doit revêtir la forme de véhicules d entreprise vi...
CIR 92 2009 - Article 44ter du CIR 92
... 1° les bâtiments affectés au transport de biens ou de personnes, tant pour compte propre que pour compte de tiers; 2° les bâtiments affectés au poussage de bâtiments de navigation intérieure, tant pour compte propre que pour c...
CIR 92 2009 - Article 44 du CIR 92
...ndemnité perçue ou la valeur de réalisation du bien n excède pas la valeur réévaluée des actifs réalisés, diminuée des amortissements etréductions de valeur antérieurement admis. § 2. Nonobstant les dispositions du § 1er, 2°, les plus-va...
CIR 92 2009 - Article 93 du CIR 92
...s le cadre du remembrement légalou volontaire de biens ruraux et qui ont été soumis gratuitement à laformalité de l enregistrement ; 2° d échanges d immeubles ruraux non bâtis qui, conformément àl article 72 du Code des droits d enregistremen...
CIR 92 2009 - Article 10 du CIR 92
...uespour la concession d un droit d usage sur des biens immobiliers bâtis envertu d une convention non résiliable d emphytéose, de superficie ou dedroits immobiliers similaires, à la condition que : 1° les redevances échelonnées prévues au co...
CIR 92 2009 - Article 231 du CIR 92
...ondition de réciprocité : 1° les revenus des biens immobiliers qu un Etat étranger a affectés àl installation de ses missions diplomatiques ou consulaires oud institutions culturelles ne se livrant pas à des opérations de caractèrelucratif ...
CIR 92 2009 - Article 211 du CIR 92
...société d investissement à capital fixe en biens immobiliers ou enactions non cotées agréée par la Commission bancaire,financière et des assurances ou qui est inscrite auprès du SPF Finances sur la liste des pricaf privées. § 2. Dans ...
CIR 92 2009 - Article 47 du CIR 92
...mobilisations corporelles et pour autant que les biens aliénésaient la nature d immobilisations depuis plus de 5 ans au moment de leuraliénation, sont considérées comme des bénéfices ou profits de la période imposable au cours de laquelle ...
CIR 92 2009 - Article 90 du CIR 92
...on normale d un patrimoine privé consistant en biens immobiliers,valeurs de portefeuille et objets mobiliers ; 2° les prix et subsides perçus pendant deux ans, pour la tranchedépassant 3.310,00 EUR ( montant de base 2.500 EUR), les autres...
CIR 92 2009 - Article 214 du CIR 92
...eurs branches d activité ou d uneuniversalité de biens auxquels les sociétés absorbées, scindées outransformées ont participé antérieurement en exemption d impôt sontcensés n avoir pas eu lieu. Art. 214 :art. 214 est applicable à partir du1...
CIR 92 2009 - Article 171 du CIR 92
...lus-values visées à l article90, 8°, lorsque les biens auxquels elles se rapportent ont été aliénés au cours des 5 années suivant leur acquisition ; c) sans préjudice de l application du 4°, b, les plus-values de cessation sur des immobili...
Code TVA 2006 - Article 58 du code TVA
...itant de laminque. § 3. Pour l importation de biens expédiés par petits envois ou contenusdans les bagages des voyageurs, le montant de la taxe peut être calculéd après un taux forfaitaire fixé sans égard à la nature des biens importés....
CIR 92 2009 - Article 93bis du CIR 92
... eu lieu; 2° de la cession à titre onéreux de biens appartenant : a) à des mineurs, même émancipés ou à des interdits, lorsque cette cession aété autorisée par le conseil de famille ou une instance judiciaire; b) à des personnes pourvues d un ...
CIR 92 2009 - Article 46 du CIR 92
...urs branches d activité ou d une universalité de biens àune société moyennant la remise d actions ou parts représentatives du capital social de cette société ; 3° lorsqu elles sont obtenues ou constatées à l occasion d un apport àune ...
CIR 92 2009 - Article 7 du CIR 92
...Article 7 du CIR 92 § 1er. Les revenus des biens immobiliers sont : 1° pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location : a) pour les biens sis en Belgique : - le revenu cadastral lorsqu il s agit de biens immob...
CIR 92 2009 - Article 184 du CIR 92
... une branche d activité ou d une universalité de biens faitl objet d un apport dans les conditions qui rendent l article 46, § 1er,alinéa 1er, 2°, applicable, le capital libéré par cet apport est égal àla valeur fiscale nette que cet appor...
CIR 92 2009 - Article 234 du CIR 92
...et du loyer et des avantages locatifs de leurs biens immobiliers sis en Belgique qui excède le revenu cadastral de ces biens sauf s il s agit : - de biens donnés en location à une personne physique qui n affecte ces biens ni total...
CIR 92 2009 - Article 194quater du CIR 92
...d une branche d activité ou d une universalitéde biens visé à l article 46, § 1er, alinéa 1er,2°,et en cas de fusion ou de scission visées à l article 211, § 1er. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil desMinistres, un montant ...
CIR 92 2009 - Article 101 du CIR 92
...ermes ci-après : 1° le prix de cession du bien ou, si elle lui est supérieure, la valeur vénale qui a servi de base à la perception du droit d enregistrement, ce prix ou cette valeur étant, le cas échéant, diminués des frais que le co...
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