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Code des societes - Article 107 du code des sociétés
...gations nepeuvent être maintenus à la cote de la bourse de valeurs mobilièresou du marché réglementé concerné. Le Roi peut arrêter des dispositions dérogatoires aux alinéasprécédents pour ce qui concerne les sociétés étrangères dont lesinstrum...
Code des societes - Article 190 du code des sociétés
...,racheter les actions de la société , soit à la bourse , soit parsouscription ou soumission, auxquelles tous les sociétaires seraientadmis à participer. Art. 190 :art. 190, § 1, est applicable à partir du 06.07.2006. (Art. 4, L 02.06.2006) M.B. 2...
CIR 92 2009 - Article 269 du CIR 92
...ndes d actions ou parts visées au 1° cotéesà une bourse de valeurs mobilières lorsque la société débitrice desrevenus a renoncé irrévocablement à reporter sur les revenus distribuésaux actions ou parts dont il s agit : -l économie d impôt r...
Code des societes - Article 513 du code des sociétés
...ipations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d acquisitions, ni à l article 4 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers. § 3. Le Roi peut régleme...
Code des societes - Article 622 du code des sociétés
...on statutaire expresse; 2° l aliénation sur une bourse de valeurs mobilières ou à la suited une offre en vente faite aux mêmes conditions à tous lesactionnaires, porteurs de parts bénéficiaires ou titulaires decertificats, des actions, parts bén...
CIR 92 2009 - Article 205ter du CIR 92
...s à l article 56, § 2, 2°, h, et des sociétés de bourse visées à l article 47 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en place...
CIR 92 2009 - Article 203 du CIR 92
... dont les actions sont inscrites à la cote d une bourse de valeursmobilières d un Etat membre de l Union européenne suivant les conditionsde la directive du Conseil des Communautés européennes du 5 mars 1979(79/279/ CEE ) portant coordination...
CIR 92 2009 - Article 19 du CIR 92
...agements déterminés quant à leur montant de remboursement ou à leur taux de rendement , et lorsque ces engagements portent sur une période inférieure ou égale à huit ans. § 2. Lorsqu il s agit de titres à revenus fixes ou d actions ou par...
CIR 92 2009 - Article 145/12 du CIR 92
...i seront portées à son compte , ainsi que les remboursements etles produits des ventes de valeurs mobilières. L affectation doit s effectuerdans les deux mois du paiement ou de la mise à disposition des sommes. Le respect de cet engagement se ...
CIR 92 2009 - Article 27 du CIR 92
...es au sein de ces assemblées, à l exceptiondes remboursements pour frais exposés effectués par la Chambre desreprésentants, le Sénat, les Parlements de communauté et de région et leParlement européen; 6° les indemnités des membres des conseils ...
CIR 92 2009 - Article 31 du CIR 92
...essionnelle à un titre quelconque, sauf en remboursement de dépenses propres à l employeur ; 2° les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l occasion del exercice de l activité professionnelle ; 3° les indemnités obtenu...
CIR 92 2009 - Article 53 du CIR 92
...nels ; 11° les allocations à des tiers en remboursement de frais visés aux 7° à10°, dans la mesure où ces frais ne sont eux-mêmes pas considérés comme des frais professionnels ; 12° les rémunérations que le contribuable attribue à so...
Code TVA 2006 - Article 44 du code TVA
...ments se bornent à réclamer à leurs membresle remboursement exact de la part qui incombe à chacun d eux dans lesdépenses engagées en commun, à la condition que cette exemption ne soitpas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence; le...
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