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CIR 92 2009 - Article 504 du CIR 92
...Article 504 du CIR 92 L administration du cadastre assure la conservation et la tenue aucourant des documents cadastraux suivant les règles fixées par le Roi . L administration du cadastre est seule habilitée, selon les règles et l...
CIR 92 2009 - Article 501 du CIR 92
...e par un fonctionnaire de l administration du cadastre ayant le grade de contrôleur au moins ou par un agent chargéspécialement par le directeur régional du cadastre d instruire lesréclamations en lieu et place du contrôleur . Art. 501 :...
CIR 92 2009 - Article 496 du CIR 92
... - la Région flamande L administration du cadastre peut communiquer le montant du revenu cadastral à l administration des contributions directes préalablementà la notification de celui-ci au contribuable . Art. 496 :art. 496 est appl...
CIR 92 2009 - Article 499 du CIR 92
...ndé à la poste , à l agent chargé ducontrôle du cadastre où l immeuble est situé ; 3° mentionner le revenu que le réclamant oppose à celui qui a étéattribué à son immeuble . Art. 499 :art. 499 est applicable à partir del exercice d ...
CIR 92 2009 - Article 474 du CIR 92
...Article 474 du CIR 92 Sur demande de l administration du cadastre , le contribuable est, enoutre, tenu de souscrire une déclaration portant les éléments nécessairesà l établissement du revenu cadastral du matériel et de l outillage. Ce...
CIR 92 2009 - Article 487 du CIR 92
...Article 487 du CIR 92 § 1er. L administration du cadastre procède tous les dix ans à unepéréquation générale des revenus cadastraux selon la procédure prévue auchapitre II du présent titre . § 2. Les revenus cadastraux résultant d une pé...
CIR 92 2009 - Article 337 du CIR 92
...ntributions directes et del administration du cadastre restent dans l exercice de leurs fonctions,lorsqu ils communiquent aux autres services administratifs de l Etat , ycompris les parquets et les greffes des cours et de toutes les jurid...
CIR 92 2009 - Article 472 du CIR 92
...e cadastrale. A cette fin,l administration du cadastre procède à l expertise des parcelles selon lesrègles et les formes fixées par le Roi . § 2. Lorsqu une parcelle cadastrale comporte du matériel ou del outillage, il est fixé un rev...
CIR 92 2009 - Article 475 du CIR 92
...Article 475 du CIR 92 L administration du cadastre peut exiger : 1° du contribuable ainsi que des locataires éventuels, la production,dans la forme et le délai qu elle fixe, de tous renseignements utiles à ladétermination du revenu cad...
CIR 92 2009 - Article 476 du CIR 92
...commission , les agents del administration du cadastre , seuls ou accompagnés soit du personnel qui lesseconde dans leurs opérations, soit du délégué désigné par le bourgmestre,ont le droit de pénétrer, entre 8 et 18 heures, dans les bâtiments ...
CIR 92 2009 - Article 473 du CIR 92
...de déclarerspontanément à l administration du cadastre : l occupation ou la location , si celle-ci précède l occupation, desimmeubles nouvellement construits ou reconstruits ;l achèvement des travaux des immeubles bâtis modifiés ;le changement...
CIR 92 2009 - Article 481 du CIR 92
...asses sont délimitées par les Ministres ayant le cadastre et l agriculture dans leurs attributions. § 2. Le revenu cadastral à l hectare d une parcelle boisée rangée dansla première classe est égal, dans chaque zone, à la moyenne des revenusc...
CIR 92 2009 - Article 494 du CIR 92
...s péréquations générales, l administration du cadastre procède : 1° à l évaluation du revenu cadastral des immeubles bâtis nouvellementconstruits ainsi que du matériel et de l outillage nouveaux mis en usage ; 2° à la réévaluation de...
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