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Code des societes - Article 617 du code des sociétés
...une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé,augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettentpas de distribuer. Par actif net , il faut entendre le...
Code des societes - Article 320 du code des sociétés
...ne telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts nepermettent pas de distribuer. Par actif net , il faut entendre le...
Code des societes - Article 313 du code des sociétés
...002) M.B. 22.08.2002 Au cas où l augmentation de capital comporte des apports en nature ,un rapport est préalablement établi par le commissaire, ou, s il n y ena pas un, par un réviseur d entreprises désigné par l organe de gestion . Ce rapport ...
Code des societes - Article 781 du code des sociétés
...ion doivent représenter, d une part, lamoitié du capital social et, d autre part, s il en existe, la moitié dunombre total des parts bénéficiaires; 2° a) une proposition de transformation n est acceptée que si elleréunit les quatre cinquièmes au m...
Code des societes - Article 596 du code des sociétés
...ée à délibérer et à statuer surl augmentation du capital , sur l émission d obligations convertiblesou sur l émission de droits de souscriptions peut, dans l intérêt social ,aux conditions de quorum et de majorité prévues pour lamodification d...
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