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Code des societes - Article 318 du code des sociétés
... article 317 ne s applique pas aux réductions du capital en vue decompenser une perte subie ou en vue de constituer une réserve pourcouvrir une perte prévisible. La réserve constituée pour couvrir une perte prévisible ne peutexcéder 10 %...
Code des societes - Article 328 du code des sociétés
...s pendantl exercice , ainsi que la fraction du capital souscrit qu ellesreprésentent; 3° la contrevaleur des parts ou des certificats acquis ou cédés; 4° le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale , le paircomptable de l...
Code des societes - Article 624 du code des sociétés
...ificats acquis ou cédés,ainsi que la fraction du capital souscrit qu elles représentent; 3° la contre- valeur des actions, parts bénéficiaires ou certificatsacquis ou cédés; 4° le nombre et la valeur nominale , ou à défaut de valeur nominale ...
Code des societes - Article 614 du code des sociétés
... article 613 ne s applique pas aux réductions du capital en vued apurer une perte subie ou en vue de constituer une réserve pourcouvrir une perte prévisible ou en vue de constituer une réserve indisponible, conformément à l article 622, §...
Code des societes - Article 603 du code des sociétés
...stration à augmenteren une ou plusieurs fois le capital social souscrit à concurrence d un montant déterminé qui, pour les sociétés faisant ou ayant faitpubliquement appel à l épargne , ne peut être supérieur au montant dudit capital social ...
Code des societes - Article 665 du code des sociétés
...nsabilité limitée le montant de la part fixedu capital social est au moins égal à 6.150 EUR. Ce montant doit être intégralement souscrit. Il doit être libéré à concurrence de 2.500 EUR à la constitution dela société , et intégralement libéré...
Code des societes - Article 216 du code des sociétés
....2002. (Art. 8, L 02.08.2002) M.B. 22.08.2002 Le capital social de la société doit être intégralement et, nonobstanttoute clause contraire, inconditionnellement souscrit. Art.216 : art. 216 est applicable à partir du 01.09.2002. (Art. 8,L 02....
Code des societes - Article 393 du code des sociétés
...2002. (Art. 22, L 02.08.2002) M.B. 22.08.2002 Le capital social de la société doit être entièrement et, nonobstanttoute clause contraire, inconditionnellement souscrit. Art. 393 :art. 393 est applicable à partir du01.09.2002. (Art. 22, L 02.0...
Code des societes - Article 441 du code des sociétés
...2002. (Art. 25, L 02.08.2002) M.B. 22.08.2002 Le capital social de la société doit être intégralement et, nonobstanttoute clause contraire, inconditionnellement souscrit. Art.441 : art. 441 estapplicable à partir du 01.09.2002. (Art. 25, L 02...
Code des societes - Article 227 du code des sociétés
... l objet social , des apports oudu montant du capital souscrit ; 3° si l objet social est illicite ou contraire à l ordre public; 4° s il n y a aucun fondateur valablement engagé. Art.227 : art. 227 est applicable à partir du06.02.2001. ...
Code des societes - Article 454 du code des sociétés
...l objet social , des apports ou du montant du capital souscrit ; 3° si l objet social est illicite ou contraire à l ordre public; 4° si le nombre d actionnaires valablement engagés, ayant comparu àl acte en personne ou par porteurs de mand...
Code des societes - Article 13 du code des sociétés
...ion de droits sociaux représentant le dixième du capital , du fonds social ou d une catégorie d actions de la société ; 2° la détention de droits sociaux représentant une quotité inférieure à 10 % : a) lorsque par l addition des droits soci...
Code des societes - Article 220 du code des sociétés
... une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, fait l objet d un rapport établi soit par le commissaire, soit,pour la société qui n en a pas, par un réviseur d entreprises désignépar l organe de gestion . L alinéa 1er est app...
Code des societes - Article 354 du code des sociétés
...é ne peut, pour ce qui concerne la part fixe du capital ,souscrire ses propres parts ni directement, ni par une société filiale,ni par une personne agissant en son nom propre mais pour compte dela société ou de la société filiale. La perso...
Code des societes - Article 426 du code des sociétés
...1999 § 1er. Si la réduction de la part fixe du capital s opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est néeantérieurement à la publication,...
Code des societes - Article 445 du code des sociétés
...e contre- valeur au moins égale à un dixièmedu capital souscrit , fait l objet d un rapport établi soit par lecommissaire, soit, pour la société qui n en a pas, par un réviseurd entreprises désigné par le conseil d administration . L alinéa 1e...
Code des societes - Article 324 du code des sociétés
...écision de l assemblée générale de réduire le capital conformément à l article 316; 2° aux parts ou aux certificats acquis à la suite d une transmission de patrimoine à titre universel; 3° aux parts entièrement libérées ou aux certificats s...
Code des societes - Article 322 du code des sociétés
...te de cette société , ne peut dépasser 10 % du capital souscrit; 2° l acquisition des parts ou des certificats ne peut avoir lieu quedans la mesure où les sommes affectées à cette acquisition sontsusceptibles d être distribuées conformémen...
Code des societes - Article 82 du code des sociétés
...ainsi que, au moinsannuellement, le montant du capital souscrit si ces indications nefigurent pas dans les documents visés au 6°; 8° la dénomination de la société ainsi que la dénomination de la succursale si celle-ci ne correspond pas à cel...
Code des societes - Article 620 du code des sociétés
...dela société anonyme , ne peut dépasser 10 % du capital souscrit ; pourla détermination du pouvoir de contrôle direct, il n est pas faitapplication de l article 7; 3° les sommes affectées à cette acquisition doivent être susceptiblesd être distr...
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