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CIR 92 2009 - Article 38 du CIR 92
...° le contribuable doit être en possession d une carte « artistes » dûment complétée; 2° l indemnité forfaitaire de défraiement ne peut pas dépasser 106,94 EUR ( montant de base 100 EUR) par jour par donneur d ordre . Lorsque le donneur ...
Code des societes - Article 317 du code des sociétés
...u moment de cette publication. La société peut écarter cettedemande en payant la créance à sa valeur après déduction del escompte . A défaut d accord ou si le créancier n est pas payé, la contestation estsoumise par la partie la plus dil...
Code des societes - Article 613 du code des sociétés
...au momentde cette publication. La société peut écarter cette demande en payantla créance à sa valeur , après déduction de l escompte . A défaut d accord ou si le créancier n est pas payé, la contestation estsoumise par la partie la plus d...
Code des societes - Article 426 du code des sociétés
...au momentde cette publication. La société peut écarter cette demande en payantla créance à sa valeur , après déduction de l escompte . A défaut d accord ou si le créancier n est pas payé, la contestation estsoumise par la partie la plus d...
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