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CIR 92 2009 - Article 509 du CIR 92
...ieur à 1963, s ils avaient été établis etpris en charge en temps utile, ainsi que la contribution foncière del exercice d imposition 1962 afférente à des immeubles investis dans uneexploitation dont l exercice comptable se termine en 1962 a...
CIR 92 2009 - Article 195 du CIR 92
...ofessionnels et leurs rémunérations ainsi que les charges sociales connexes à celles-ci sont considérées comme des frais professionnels. Les versements d assurance ou de prévoyance sociale ne sont toutefois déduits que dans la mesure où ils...
Code TVA 2006 - Article 45 du code TVA
...Article 45 du code TVA § 1er. Tout assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable , les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui ont été fournis, les biens qu il a importés et les acquisitions intracommunautaires de...
CIR 92 2009 - Article 194ter du CIR 92
...et d exploitation effectuées en Belgique : les charges d exploitation et les charges financières constitutives de revenusprofessionnels imposables, dans le chef du bénéficiaire, à l impôt despersonnes physiques, à l impôt des sociétés ou ...
CIR 92 2009 - Article 203 du CIR 92
...t, en droit commun, le taux correspondant à la charge fiscale effective est inférieur à 15 p.c. Pour l application de l alinéa 1er, 1°, lesdispositions du droit commun en matière d impôts qui sont applicables aux sociétésétablies dans un Eta...
CIR 92 2009 - Article 104 du CIR 92
...rde d un ou de plusieurs enfants : - soit à charge du contribuable ; - soit pour qui la moitié des suppléments à la quotité du revenu exemptée d impôt visée à l article 132, alinéa 1er, 1° à 5°, est attribuée au contribuable en ...
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