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CIR 92 2009 - Article 140 du CIR 92
...EUR ( montant de base 1.800 EUR) que le ménage compte de personnesà charge plus une, ce contribuable peut renoncer à considérer comme étantà sa charge autant de personnes qu il lui manque de fois 2.700,00 EUR( montant de base 1.800 EUR)...
CIR 92 2009 - Article 470bis du CIR 92
...uction faite des dégrèvements liquidés pourleur compte au cours du mois de la perception de ces recettes. Lorsque les dégrèvements liquidés au cours d un mois à charge d uneprovince, d une commune ou d une agglomération de communes exc...
Code des societes - Article 132 du code des sociétés
...é de l’exécution de cette mission au nom et pour compte du cabinet. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles, pénales et disciplinaires que s’il exerc¸ait cette mission en nom et pour compte pro...
Code des societes - Article 740 du code des sociétés
... personneagissant en son nom propre mais pour le compte de la société ; 2° soit par la société scindée elle-même ou par une personne agissanten son nom propre mais pour le compte de la société . Art. 740 :art. 740 est applicable à partir d...
CIR 92 2009 - Article 507 du CIR 92
...tremplacée, dans lesdites conventions, par le précompte mobilier etl obligation de retenue de ce précompte , prévue à l article261, nes applique pas en l occurrence. Lorsqu en vertu de conventions conclues avant le 1er janvier 1967, la tax...
Code TVA 2006 - Article 101 du code TVA
...i que le prix du contrat aété fixé en tenant compte des modifications de charge fiscale résultantde l instauration de la taxe sur la valeur ajoutée . Art. 101 : Modifié par l article 1er de la loi du 19 décembre 1969....
CIR 92 2009 - Article 355 du CIR 92
...Article 355 du CIR 92 Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier , le texte applicable pour : - la Région flamande Lorsqu une imposition a été annulée pour n avoir pas été établieconformément à une règle légale autre qu une ...
CIR 92 2009 - Article 509 du CIR 92
...pris en charge en temps utile, ainsi que le précompte immobilier de l exercice d imposition 1963 afférent à des immeubles investisdans une exploitation dont l exercice comptable se terminera en 1963 avantle 31 décembre ; 3° par les ha...
CIR 92 2009 - Article 356 du CIR 92
...Article 356 du CIR 92 Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier , le texte applicable pour : - la Région flamande Lorsqu une décision du directeur des contributions ou du fonctionnairedélégué par lui fait l objet d un recours en...
CIR 92 2009 - Article 132 du CIR 92
...Article 132 du CIR 92 Le montant exempté en vertu de l article 131est majoré des suppléments suivants pour personnes à charge : 1° pour un enfant : 1.310,00 EUR ( montant de base 870 EUR) ; 2° pour deux enfants : 3.370,00 EUR ( m...
Code des societes - Article 248 du code des sociétés
... versées à la Caisse des consignations pour le compte des obligataires pourront être retirées sur ordres de paiement nominatifs ou au porteur émis par le mandataire et visés par leprésident du tribunal . L exécution des ordres de paiement nomi...
Code des societes - Article 495 du code des sociétés
... versées à la Caisse des Consignations pour le compte des obligataires pourront être retirées sur ordres de paiement nominatifs ou au porteur émis par le mandataire et visés par leprésident du tribunal . L exécution des ordres de paiement nomi...
CIR 92 2009 - Article 145/12 du CIR 92
...Article 145/12 du CIR 92 Lors de l ouverture d un compte - épargne individuel, le contribuable est tenu de remettre à l institution ou entreprise auprés delaquelle ce compte est ouvert, l engagement écrit d affecter, de la manière etdan...
CIR 92 2009 - Article 298 du CIR 92
...Article 298 du CIR 92 Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier , le texte applicable pour : - la Région flamande § 1er. Pour l impôt et pour les précomptes, enprincipal, additionnels et accroissements, au profit de l Et...
CIR 92 2009 - Article 413bis du CIR 92
...sements, amendeset intérêts, à l exclusion des précomptes, établis à charge du redevable . Le directeur des contributions détermine les conditions auxquelles ilaccorde la surséance indéfinie au recouvrement , totale ou partielle, d une ouplu...
CIR 92 2009 - Article 260ter du CIR 92
...able un crédit d impôt égalau montant du précompte immobilier tel que fixé à l article 255. Ce crédit d impôt est entièrement à charge de la Région flamande. Art.260ter : art. 260ter est applicable à partirdu 01.01.2004. (Art. 37, D 19.1...
CIR 92 2009 - Article 506 du CIR 92
...estremplacée dans lesdites conventions par le précompte immobilier et lelocataire ne peut, nonobstant toute disposition contraire de cesconventions, être tenu de supporter plus de deux tiers de ce précompte .Cette restriction ne s applique pas aux...
CIR 92 2009 - Article 205/3 du CIR 92
...des brevets, les revenus de brevets à prendre en compte sont seulement diminués de la quotité relative aux brevets. Les rémunérations visées à l alinéa 1er ne comprennent pas les contributions dues par la société à des tiers dans les fr...
CIR 92 2009 - Article 396 du CIR 92
...ve visée à l article395, le recouvrement du précompte immobilier compris au rôle au nom de l ancien propriétaire d un immeuble ayant changé de titulaire peut être poursuivi,en vertu du même rôle, à charge du débiteur effectif de l impôt ...
Code des societes - Article 703 du code des sociétés
... personneagissant en son nom propre mais pour le compte de la société ; 2° soit par la société absorbée elle-même ou par une personneagissant en son nom propre mais pour le compte de la société . Art. 703 :art. 703 est applicable à partir ...
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