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CIR 92 2009 - Article 145/8 du CIR 92
...en Belgique : 1°soit pour la constitution d un compte - épargne collectif;2°soit pour la constitution d un compte - épargne individuel;3°soit à titre de primes d une assurance - épargne . Le montant pris en considération pour la rédu...
CIR 92 2009 - Article 145/16 du CIR 92
... l article 34, § 1er, 3°, on entend : 1° par compte - épargne collectif, les parts des fonds d épargne - pension agréés par le Ministre des Finances aux conditions fixées par le Roi , pourse constituer une épargne disponible en cas de vi...
CIR 92 2009 - Article 145/10 du CIR 92
...5/15 ne peuvent, selon le cas, ouvrir qu un seul compte - épargne collectif ou individuel ou souscrire qu une seule assurance - épargne . Ellesne peuvent accepter des paiements d un montant supérieur à celui visé àl article 145/8, alinéa 2. Ces...
CIR 92 2009 - Article 145/12 du CIR 92
...Article 145/12 du CIR 92 Lors de l ouverture d un compte - épargne individuel, le contribuable est tenu de remettre à l institution ou entreprise auprés delaquelle ce compte est ouvert, l engagement écrit d affecter, de la manière etdan...
CIR 92 2009 - Article 508bis du CIR 92
... 2° dans l éventualité où ils résultent d un compte - épargne ou d un contrat d assurance épargne pour lesquels la déduction des versements prévueà l article 104, alinéa 1er,10°, tel qu il existait avant d être abrogé parl article 81,...
CIR 92 2009 - Article 515ter du CIR 92
...icle 174, alinéa 1er,2°, n est pas applicable aux comptes- épargne individuels ou collectifs qui sont ouverts avant le 4 août 1992, ni auxassurances- épargne qui sont conclues avant cette même date. Art. 515ter :art. 515ter est applicable à parti...
CIR 92 2009 - Article 145/9 du CIR 92
...our la réduction qu àcondition que : 1° le compte - épargne collectif ou le compte - épargne individuel soitouvert, ou l assurance - épargne soit souscrite : a) par un habitant du royaume ou un habitant d un état membre de l E...
Code des societes - Article 798 du code des sociétés
...iété , déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert au nom de la société enformation auprès de la Poste (Postchèque) ou d un établissement de crédit établi en Belgique , autre qu une caisse d épargne communale,régi par...
CIR 92 2009 - Article 174 du CIR 92
...contribuable ait effectué des versements sur un compte - épargne collectif ou individuel, ou au titre de prime d assurance - épargne , pendantau moins 5 périodes imposables ; 3° chaque versement demeure investi pendant au moins 5 ans....
Code des societes - Article 422 du code des sociétés
...s sontdéposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert aunom de la société auprès de La Poste (Postchèque) ou d unétablissement de crédit établi en Belgique , autre qu une caisse d épargne communale, régi par la loi du ...
Code des societes - Article 438 du code des sociétés
... transitoire en vertu duquel une société qui, compte tenu des conditions déterminées en application du 1°, n est plus considérée comme une société faisant ou ayant fait publiquement appel à l épargne , peut choisir de conserver cette qualité...
Code des societes - Article 224 du code des sociétés
...iété , déposéspar versement ou virement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de La Poste (Postchèque) ou d unétablissement de crédit établi en Belgique , autre qu une caisse d épargne communale, régi pa...
Code des societes - Article 399 du code des sociétés
...iété , déposéspar versement ou virement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de La Poste (Postchèque) ou d unétablissement de crédit établi en Belgique , autre qu une caisse d épargne communale, régi pa...
Code des societes - Article 449 du code des sociétés
...iété , déposéspar versement ou virement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de La Poste (Postchèque) ou d unétablissement de crédit établi en Belgique , autre qu une caisse d épargne communale, régi pa...
Code des societes - Article 311 du code des sociétés
...blementdéposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert aunom de la société auprès de La Poste (Postchèque) ou d unétablissement de crédit établi en Belgique , autre qu une caisse d épargne communale, régi par la loi du ...
Code des societes - Article 600 du code des sociétés
...blementdéposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert aunom de la société auprès de La Poste (Postchèque) ou d unétablissement de crédit établi en Belgique , autre qu une caisse d épargne communale, régi par la loi du ...
CIR 92 2009 - Article 34 du CIR 92
... comprennent : 1° l épargne placée sur un compte - épargne collectif ou individuel ; 2° les pensions, rentes, capitaux et valeurs de rachat d une assurance - épargne ; 3° les transferts suivants : - le transfert partiel des avoir...
CIR 92 2009 - Article 145/15 du CIR 92
...Article 145/15 du CIR 92 Seules sont autorisées à ouvrir des comptes- épargne collectifs ouindividuels les établissements visés à l article 56, §1er. Le Roi peut,par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, accorder, aux conditionsqu Il déter...
CIR 92 2009 - Article 39 du CIR 92
... ni de cotisations qui ont pu entrer en ligne de compte à titre de frais professionnels conformément à l article52, 7°bis, ni de cotisations qui ont pu entrer en ligne de compte pour l application de l article1451, 1°; 3° dans l éventuali...
Code des societes - Article 583 du code des sociétés
...t chacundes administrateurs. S il n est pas tenu compte des observationsformulées, la Commission bancaire et financière peut, par décisionmotivée et notifiée à la société par lettre recommandée, suspendre laconvocation, la délibération ou l émi...
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