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Statut fraontalier
...s sur l’impôt qui serait dû enBelgique si les revenus professionnels en question étaient desource belge. Cette disposition est applicable à compter du1er janvier 2009. »Article 4Un montant de 25 millions d’euros sera versé chaque annéecivile par la F...
MONITEUR BELGE 08/01/2010 FRONTALIERS ENFIN
... impôts ou suppléments d’impôts résultant de l’application de l’Avenantjusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la publication de ladite loi au Moniteur belge, c’est-àdirejusqu’au 8 janvier 2011."AU NOM DU MINISTRE :L’Administrateur génér...
Ouverture comptable d'une année
...
La réouverture se fait, en gros, au départ des comptes des classes 1 à 5 SANS OUBLIER les écritures de répartition du résultat !...
Pension Alimentaire
...ntaire doit être intentée dans un délai d'un an à compter du jour du décès (voir Kluyskens, VII, n° 338).
6° Article 205bis, § 2, CCiv. : La succession de l'époux, même séparé de corps, précédé sans laisser de postérité, doit des aliments aux ascen...
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