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CIR 92 2009 - Article 48 du CIR 92
...tifa été obtenu en vertu de la loi relative au concordat judiciaire , et ce,durant les périodes imposables pendant lesquelles le sursis définitif est envigueur. Art. 48 :art. 48, alinéa 2, est applicable à partir du 30.04.2005. (Art. 6, L 07.04.2...
Code des societes - Article 83 du code des sociétés
...idation ; c) toute procédure de faillite , de concordat ou toute autre procédureanalogue dont la société fait l objet; d) la fermeture de la succursale ; 2° annuellement, dans le mois qui suit l assemblée générale et auplus tard sept mo...
CIR 92 2009 - Article 421bis du CIR 92
... ont donné lieu à l ouverture de la procédure de concordat judiciaire , de faillite ou de dissolution judiciaire. Par « établissements », on entend notamment au sens du présent paragraphe les locaux où une activité économique est exercée, ...
CIR 92 2009 - Article 442quater du CIR 92
...i ont donné lieu à l ouverture de la procédure de concordat judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire. § 4. La responsabilité solidaire des dirigeants de la société ou de la personne morale ne peut être engagée que pour le ...
Code TVA 2006 - Article 93undeciesc du code TVA
... ont donné lieu à l ouverture de la procédure de concordat judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire. § 4. La responsabilité solidaire des dirigeants de la société ou de la personne morale ne peut être engagée que pour le ...
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