BeCompta.be > Documentation > Résultats de conseil administration
Filtre : Sans filtre
(Afficher 1 - 20)
Code des societes - Article 902 du code des sociétés
... Tout rapport dont l établissement est imposé au conseil d administration par le présent code , est établi par le conseil de direction. Sauf dérogationlégale ou disposition plus restrictive des statuts, il est communiqué en tempsutile au conseil de...
Code des societes - Article 971 du code des sociétés
... Tout rapport dont l établissement est imposé au conseil d administration par le présent code , est établi par le conseil de direction. Sauf dérogation légale ou disposition plus restrictive des statuts, il est communiqué en temps utile au conseil...
Code des societes - Article 464 du code des sociétés
....2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Le conseil d administration pourra décider de scinder un registre destitres nominatifs en deux parties, dont l une sera conservée au siègede la société et l autre, en dehors du siège, en Belgique ou ...
Code des societes - Article 518 du code des sociétés
... pas plus de deux actionnaires, lacomposition du conseil d administration peut être limitée à deuxmembres jusqu à l assemblée générale ordinaire suivant laconstatation par toute voie de droit de l existence de plus de deuxactionnaires. La dispo...
Code des societes - Article 522 du code des sociétés
...Art. 30, L 02.08.2002) M.B. 22.08.2002 § 1er. Le conseil d administration a le pouvoir d accomplir tous lesactes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la société , à l exception de ceux que la loi réserve à l assembléeg...
Code des societes - Article 523 du code des sociétés
...ale à une décision ou à une opérationrelevant du conseil d administration , il doit le communiquer auxautres administrateurs avant la délibération au conseild administration . Sa déclaration , ainsi que les raisons justifiantl intérêt opposé...
Code des societes - Article 524bis du code des sociétés
...M.B. 22.08.2002 Les statuts peuvent autoriser le conseil d administration à déléguer sespouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégationpuisse porter sur la politique générale de la société ou sur l ensemble desactes rése...
Code des societes - Article 608 du code des sociétés
...on de droits de souscription sont décidéespar le conseil d administration au cours de l exercice social , lerapport de gestion comporte un exposé à leur sujet. Il comporteégalement, le cas échéant, un commentaire approprié portant sur lesco...
Code des societes - Article 512 du code des sociétés
...reopposées à l auteur de l offre publique par le conseil d administration de la société visée pour autant que le refus d agrément soit justifiépar l application constante et non discriminatoire des règlesd agrément adoptées par ledit conseil d ad...
Code des societes - Article 987 du code des sociétés
...6. (Art. 25, AR 28.11.2006) B.S. 04.12.2006 Le conseil d administration , le conseil de direction, le conseil de surveillance, ou, s il y en a, le commissaire, un peuvent convoquer l assemblée générale . Art. 987 :art. 987 est applicable à pa...
Code des societes - Article 928 du code des sociétés
... échecde l offre publique d acquisition . Le conseil d administration , ou le conseil de direction, a toutefois lafaculté de mener à terme les opérations suffisamment engagées avant la réceptionde la communication de la Commission bancaire, fi...
Code des societes - Article 596 du code des sociétés
...re spécialement annoncée dans laconvocation. Le conseil d administration justifie sa proposition dans un rapportdétaillé, portant notamment sur le prix d émission et sur lesconséquences financières de l opération pour les actionnaires. Unrappo...
Code des societes - Article 618 du code des sociétés
...9) M.B. 06.08.1999 Les statuts peuvent donner au conseil d administration le pouvoir dedistribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribuésur les résultats de l exercice . Cette distribution ne peut avoir lieu que par pré...
Code des societes - Article 582 du code des sociétés
...ation doit faire l objet d un rapport détaillé du conseild administration portant notamment sur le prix d émission et sur lesconséquences financières de l opération pour les actionnaires. Unrapport est établi par un commissaire ou à défaut, par ...
Code des societes - Article 598 du code des sociétés
...oit être mentionnée dans le rapport établi par le conseild administration ainsi que dans la convocation. En outre, le prix d émission, pour les sociétés cotées, ne peut êtreinférieur à la moyenne des cours des trente jours précédant le jour d...
Code des societes - Article 947 du code des sociétés
...s dispositions pénales applicables aux membresdu conseil d administration s appliquent aux membres du conseil de direction. Art.947 : art. 947est applicable à partir du 08.10.2004. (Art. 31, AR 01.09.2004) M.B.0...
Code des societes - Article 877 du code des sociétés
...4, alinéa 1er, du règlement(CE) n° 2157/2001, le conseil d administration ou le conseil de direction a ledroit d apporter des modifications aux statuts sans nouvelle décision del assemblée générale des actionnaires. Art.877 : art. 877 estapp...
Code des societes - Article 932 du code des sociétés
...004. (Art. 31, AR 01.09.2004) M.B. 09.09.2004 Le conseil d administration ou le conseil de direction, établit un rapportexpliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques du transfert etexpliquant les conséquences du transfert pour les ...
Code des societes - Article 898 du code des sociétés
.... 09.09.2004 L organe d administration est le conseil d administration . Il peut déléguer la gestion journalière conformément à l article 525. Ilne peut pas faire usage du pouvoir de délégation prévu à l article 524bis. Art.898 : art. 898e...
Code des societes - Article 887 du code des sociétés
...s ou un expert comptable externe désignépar le conseil d administration ou le conseil de direction. Art.887 : art. 887est applicable à partir du 08.10.2004. (Art. 31, AR 01.09.2004) M.B.0...
| Suivant >> |