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Code des societes - Article 363 du code des sociétés
...Article 363 du code des sociétés l art. 363 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Les parts d une société coopérative à responsabilité illimitée etsolidaire représentant les apports en nature ne peuvent cep...
Code des societes - Article 86 du code des sociétés
...Article 86 du code des sociétés l art. 86, 1er al., 5°, est applicable à partir du 01.07.2003. (Art. 67, L 16.01.2003) M.B. 05.02.2003 et (Art. 3, AR 15.05.2003) M.B. 19.05.2003 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de com...
Code des societes - Article 505 du code des sociétés
...Article 505 du code des sociétés l art. 505 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Les actes relatifs à la cession des parts bénéficiaires ou de tous titresy conférant directement ou indirectement droit mentionn...
Code des societes - Article 500 du code des sociétés
...Article 500 du code des sociétés l art. 500 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Les droits de souscription émis dans le cadre d une émission réservéeà titre principal à une ou plusieurs personnes déterminée...
Code des societes - Article 508 du code des sociétés
...Article 508 du code des sociétés l art. 508, alinéa 1er, est applicable à partir du 01.01.2014. (Art. 27, L 14.12.2005) M.B. 23.12.2005 - erratum M.B. 06.02.2006 Les parts bénéficiaires, de même que tous titres y conférantdirectement ou indirectem...
Code des societes - Article 482 du code des sociétés
...Article 482 du code des sociétés l art. 482 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 En cas de création d actions sans droit de vote, par voie deconversion d actions avec droit de vote déjà émises, l assembléegé...
Code des societes - Article 241 du code des sociétés
...Article 241 du code des sociétés l art. 241 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 En cas de création de parts sans droit de vote, par voie de conversionde parts avec droit de vote déjà émises, l assemblée g...
Code des societes - Article 504 du code des sociétés
...Article 504 du code des sociétés l art. 504 est applicable à partir du 01.01.2014. (Art. 26, § 2, L 14.12.2005) M.B. 23.12.2005 - erratum M.B. 06.02.2006 La cession des titres nominatifs s opère par une déclaration de transfert inscrite dans le...
CIR 92 2009 - Article 205octies du CIR 92
...Article 205octies du CIR 92 Les articles 205bis à 205septies ne sont pas d application pour les sociétés suivantes : 1° les centres de coordination agréés qui continuent à bénéficier des dispositions prévues par l arrêté royal n° 187 du ...
Code des societes - Article 463 du code des sociétés
...Article 463 du code des sociétés l art. 463, alinéa 3, 3° et alinéa 4, 4°, est applicable à partir du 01.01.2014. (Art. 18, 2° et 3°, L 14.12.2005) M.B. 23.12.2005 - erratum M.B. 06.02.2006 Il est tenu au siège social un registre pour chaque cat...
CIR 92 2009 - Article 215 du CIR 92
...Article 215 du CIR 92 Le taux de l impôt des sociétés est fixé à 33 p.c. Lorsque le revenu imposable n excède pas 322.500 EUR, l impôt est toutefois fixé comme suit : 1° sur la tranche de 0 à 25.000 EUR : 24,25 p.c.; 2° sur l...
Code des societes - Article 133 du code des sociétés
...Article 133 du code des sociétés l art. 133, § 5 et § 6, al. 2 est applicable à partir du 27.04.2007 étant toutefois entendu qu il s applique pour le première fois aux comptes annuels et consolidés clôturés à partir du 30.06.2007. (Art. 3, AR 25.04...
CIR 92 2009 - Article 38 du CIR 92
...Article 38 du CIR 92 § 1er. Sont exonérées : 1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d adoption légales ; 2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles d...
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