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Code des societes - Article 86 du code des sociétés
...Article 86 du code des sociétés l art. 86, 1er al., 5°, est applicable à partir du 01.07.2003. (Art. 67, L 16.01.2003) M.B. 05.02.2003 et (Art. 3, AR 15.05.2003) M.B. 19.05.2003 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de com...
CIR 92 2009 - Article 215 du CIR 92
...Article 215 du CIR 92 Le taux de l impôt des sociétés est fixé à 33 p.c. Lorsque le revenu imposable n excède pas 322.500 EUR, l impôt est toutefois fixé comme suit : 1° sur la tranche de 0 à 25.000 EUR : 24,25 p.c.; 2° sur l...
CIR 92 2009 - Article 38 du CIR 92
...Article 38 du CIR 92 § 1er. Sont exonérées : 1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d adoption légales ; 2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles d...
Code des societes - Article 133 du code des sociétés
...Article 133 du code des sociétés l art. 133, § 5 et § 6, al. 2 est applicable à partir du 27.04.2007 étant toutefois entendu qu il s applique pour le première fois aux comptes annuels et consolidés clôturés à partir du 30.06.2007. (Art. 3, AR 25.04...
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