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CIR 92 2009 - Article 61 du CIR 92
...Article 61 du CIR 92 Les amortissements sont considérés comme des frais professionnels dansla mesure où ils sont basés sur la valeur d investissement ou de revient,où ils sont nécessaires et où ils correspondent à une dépréciation réelle...
CIR 92 2009 - Article 75 du CIR 92
...Article 75 du CIR 92 La déduction pour investissement n est pas non plus applicable : 1° aux immobilisations qui ne sont pas affectées exclusivement àl exercice de l activité professionnelle ; 2° aux immobilisations acquises ou...
CIR 92 2009 - Article 262 du CIR 92
...Article 262 du CIR 92 Par dérogation à l article 261, le précompte mobilier est dû par lesbénéficiaires des revenus en ce qui concerne : 1° les revenus de capitaux et de biens mobiliers et les revenus visésà l article 90, 6° et 11°, recueil...
CIR 92 2009 - Article 253 du CIR 92
...Article 253 du CIR 92 Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier , le texte applicable pour : - la Région wallonne - la Région flamande - la Régionde Bruxelles-Capitale Est exonéré du précompte immobilier , le revenu cadastral ...
Code TVA 2006 - Article 44 du code TVA
...Article 44 du code TVA § 1er. Sont exemptées de la taxe , les prestations de servicesexécutées, dans l exercice de leur activité habituelle, par les personnessuivantes : 1° les notaires, les avocats et les huissiers de justice; 2° les médecins, ...
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