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CIR 92 2009 - Article 270 du CIR 92
...Article 270 du CIR 92 Sont redevables du précompte professionnel : 1° les contribuables visés aux articles 3, 179 ou 220, qui, à titre de débiteur dépositaire, mandataire ou intermédiaire, paient ouattribuent en Belgique , ou à l étran...
Code TVA 2006 - Article 58 du code TVA
...Article 58 du code TVA § 1er. En ce qui concerne les tabacs manufacturés qui sont importés,acquis au sens de l article 25ter ou produits, en Belgique , la taxe estperçue dans tous les cas où, en vertu des dispositions légales ouréglementaires rela...
CIR 92 2009 - Article 47 du CIR 92
...Article 47 du CIR 92 § 1er. Lorsqu un montant égal à l indemnité ou à la valeur de réalisationest remployé de la manière et dans les délais indiqués ci-après, lesplus-values qui ne sont pas exonérées en vertu des articles 44, § 1er, 2°,et §...
CIR 92 2009 - Article 269 du CIR 92
...Article 269 du CIR 92 Le taux du précompte mobilier est fixé : 1° à 15 % pour les revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que lesdividendes, ainsi que pour les revenus divers visés à l article 90, 5° à7°; 2° à 25 % pour les ...
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