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Code TVA 2006 - Article 100 du code TVA
...Article 100 du code TVA § 1er. Par dérogation à l article 45, la déduction de la taxe qui grève les biens d investissement est limitée, pendant la période du1er janvier 1980 au 30 juin 1980, à la quotité qui excède 5 % lorsquecette taxe ...
Code TVA 2006 - Article 99 du code TVA
...Article 99 du code TVA § 1er. Pour les biens autres que les biens d investissement , quiappartiennent à un assujetti et que celui-ci détient en stock dans lepays au moment de l entrée en vigueur de la présente loi , il est accordérestitutio...
Code TVA 2006 - Article 58 du code TVA
...Article 58 du code TVA § 1er. En ce qui concerne les tabacs manufacturés qui sont importés,acquis au sens de l article 25ter ou produits, en Belgique , la taxe estperçue dans tous les cas où, en vertu des dispositions légales ouréglementaires rela...
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