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Code des societes - Article 16 du code des sociétés
...Article 16 du code des sociétés l art. 16, § 1 est applicable aux comptes clôturés à dater du 31.12.2004. (Art. 3, AR 25.05.2005) M.B. 07.06.2005 § 1er. Une société et ses filiales, ou les sociétés qui constituent ensemble un consortium , sont con...
Code des societes - Article 15 du code des sociétés
...Article 15 du code des sociétés l art. 15, § 1 et § 2, est applicable à partir du 09.01.2006. (Art. 3, L 23.12.2005) M.B. 30.12.2005 § 1er. Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalitéjuridique qui, pour le dernier et l avant-dern...
CIR 92 2009 - Article 275/3 du CIR 92
...Article 275/3 du CIR 92 § 1. Les universités et hautes écoles qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs assistants et le Fonds National de la Recherche scientifique, le Fonds de la Recherche scientifique - FNRS ainsi que le « F...
CIR 92 2009 - Article 194ter du CIR 92
...Article 194ter du CIR 92 § 1er. Pour l application du présent article, on entend par : 1° société résidente de production audiovisuelle : - la société dont l objet principal est le développement et la productiond oeuvres audiovisu...
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