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Code des societes - Article 618 du code des sociétés
...oir dedistribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribuésur les résultats de l exercice . Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l exercice en cours , le cas échéant réduit de la...
CIR 92 2009 - Article 186 du CIR 92
...é par ces actions ou parts estconsidéré comme un dividende distribué. Lorsque, avant la dissolution ou la mise en liquidation de la société ,les actions ou parts sont acquises aux conditions prescrites par les loiscoordonnées sur les socié...
CIR 92 2009 - Article 187 du CIR 92
... exclusion d un associé , est considéré commeun dividende distribué, l excédent que présentent les sommes allouées ouattribuées à l intéressé ou à ses ayants droit, en espèces, en titres ouautrement, sur sa quote-part de la valeur réévaluée ...
CIR 92 2009 - Article 412 du CIR 92
... réduit visé à l article 269, alinéa11, pour les dividendes d actions ou parts qui sont représentées par unmanteau muni d une feuille de coupons représentatifs du droit au dividende etd une feuille de coupons « STRIP-PR », n ont pas été respectées...
Code des societes - Article 336 du code des sociétés
... aux parts àtransférer à l exception du droit au dividende . Cette décision n estsusceptible d aucun recours. Art. 336 :art. 336 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06....
Code des societes - Article 638 du code des sociétés
...ux actions àtransférer à l exception du droit au dividende . Cette décision n estsusceptible d aucun recours. Art. 638 :art. 638 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06....
Code des societes - Article 615 du code des sociétés
...exclusion du droit de participation à un premier dividende perçu sur des actions non amorties dont le montant est déterminé parles statuts. Art. 615 :art. 615 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06....
Code des societes - Article 480 du code des sociétés
...tribuable au sens del article 617, le droit à un dividende privilégié et, sauf dispositioncontraire des statuts, récupérable, dont le montant est fixé aumoment de l émission, ainsi qu un droit dans la répartition del excédent des bénéfices qui ne...
CIR 92 2009 - Article 209 du CIR 92
...luée du capital libéré , est considéré comme un dividende distribué. Les sommes réparties sont censées provenir successivement : 1° d abord de la valeur réévaluée du capital libéré ; 2° ensuite des bénéfices antérieurement réservé...
Code des societes - Article 331 du code des sociétés
... rachat de parts ne peut être effectué que si le dividende privilégiédû aux titres des exercices antérieurs et de l exercice en cours a étéintégralement versé. Le rachat est décidé par l assemblée générale statuant dans lesconditions requi...
Code des societes - Article 240 du code des sociétés
...tribuable au sens del article 320, le droit à un dividende privilégié et, sauf dispositioncontraire des statuts, récupérable, dont le montant est fixé aumoment de l émission, ainsi qu un droit dans la répartition del excédent des bénéfices qui ne...
Code des societes - Article 626 du code des sociétés
... En outre, le rachat ne peutintervenir que si le dividende privilégié dû aux titres des exercicesantérieurs et de l exercice en cours a été intégralement versé. Pour les sociétés ayant fait ou faisant appel public à l épargne , il estfait m...
CIR 92 2009 - Article 269 du CIR 92
...s de capitaux et biens mobiliers, autres que lesdividendes, ainsi que pour les revenus divers visés à l article 90, 5° à7°; 2° à 25 % pour les dividendes autres que ceux visés au 2°bis; 2°bis à 10 p.c. en ce qui concerne les sommes défini...
CIR 92 2009 - Article 202 du CIR 92
... dansla mesure où ils s y retrouvent : 1° les dividendes, à l exception des revenus qui sont obtenus àl occasion de la cession à une société de ses propres actions ou parts oulors du partage total ou partiel de l avoir social d une sociét...
CIR 92 2009 - Article 198 du CIR 92
...ifférence entre d une part le montant total du dividende brut payé ou attribué pour les actions ou parts auxquelles ces indemnités pour coupon manquant se rapportent et d autre part le montant total brut des dividendes soit effectivement re...
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