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CIR 92 2009 - Article 145/16 du CIR 92
...Article 145/16 du CIR 92 Pour l application de l épargne - pension et de l article 34, § 1er, 3°, on entend : 1° par compte - épargne collectif, les parts des fonds d épargne - pension agréés par le Ministre des Finances aux conditio...
CIR 92 2009 - Article 145/8 du CIR 92
...Article 145/8 du CIR 92 Les montants pris en considération pour la réduction dans le cadre del épargne - pension conformément à l article 145/1,5°, sont ceux qui sontpayés à titre définitif en Belgique : 1°soit pour la constitution d un ...
CIR 92 2009 - Article 145/14 du CIR 92
...Article 145/14 du CIR 92 La réduction pour épargne - pension ne peut être cumulée avec la réduction relative à la libération d actions ou parts de la société employeur prévue à l article 145/1,4°. Art. 145/14 :art. 145/14 est applicable à...
CIR 92 2009 - Article 34 du CIR 92
...Article 34 du CIR 92 § 1er. Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu comprennent,quels qu en soient le débiteur , le bénéficiaire, la qualification et lesmodalités de détermination et d octroi : 1° les pensions et les rentes viagères ...
CIR 92 2009 - Article 508bis du CIR 92
...Article 508bis du CIR 92 Sans préjudice de l application de l article 34, sont exonérés lespensions, les rentes, les capitaux, l épargne et les valeurs de rachat : 1° dans l éventualité où ils résultent de contrats d assurance -vie quele ...
CIR 92 2009 - Article 145/7 du CIR 92
...Article 145/7 du CIR 92 Les sommes affectées à la libération en numéraire d actions ou partsvisées à l article 145/1, 4°, sont prises en considération pour l octroi dela réduction à condition que le contribuable : 1° produise, à l appui d...
CIR 92 2009 - Article 59 du CIR 92
...Article 59 du CIR 92 § 1er. Les cotisations et primes patronales visées à l article 52,3°, b, ne sont déductibles à titre de frais professionnels qu aux conditions etdans les limites suivantes : 1° il faut qu elles soient versées à titre ...
CIR 92 2009 - Article 515bis du CIR 92
...Article 515bis du CIR 92 L article 31, alinéa 3, tel qu il existait avant d être modifié par l article 74 de la loi du 28 décembre 1992, reste applicable dans la mesure où les rémunérations y visées trouvent leur origine dans une transmission d ...
CIR 92 2009 - Article 21 du CIR 92
...Article 21 du CIR 92 Les revenus des capitaux et biens mobiliers ne comprennent pas : 1° les revenus des actions privilégiées de la Société nationale des chemins de fer belges ; 2° les revenus autres que ceux visés à l article19, § 1...
CIR 92 2009 - Article 39 du CIR 92
...Article 39 du CIR 92 § 1. Les pensions, les rentes viagères ou temporaires et les allocations en tenant lieu visées à l article 34, § 1er, 1°, qui sont attribuées en cas d incapacité permanente en application de la législation sur les accidents du...
CIR 92 2009 - Article 171 du CIR 92
...Article 171 du CIR 92 Par dérogation aux articles 130 à 168, sont imposables distinctement, sauf si l impôt ainsi calculé, majoré de l impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l application desdits articles à l ...
CIR 92 2009 - Article 145/1 du CIR 92
...Article 145/1 du CIR 92 Dans les limites et aux conditions prévues aux articles145/2 à 145/16, il est accordé une réduction d impôt calculée sur les dépensessuivantes qui ont été effectivement payées pendant la période imposable : 1° à ...
Code des societes - Article 652 du code des sociétés
...Article 652 du code des sociétés l art. 652 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Seront punis d un emprisonnement d un mois à un an et d uneamende de cinquante euros à dix mille euros, ou d une de ces peinesse...
CIR 92 2009 - Article 145/11 du CIR 92
...Article 145/11 du CIR 92 La société de gestion d un fonds d épargne pension agrééconformément à l article 145/16 est tenue d affecter les actifs dece fonds et les revenus de ces actifs, sous déduction des charges,exclusivement en inves...
CIR 92 2009 - Article 179 du CIR 92
...Article 179 du CIR 92 Sont assujetties à l impôt des sociétés , les sociétés résidentes ainsique, à partir du 1er janvier 1995, les caisses d épargne communales viséesà l article 124 de la nouvelle loi communale et les organismes de financ...
CIR 92 2009 - Article 17 du CIR 92
...Article 17 du CIR 92 § 1er. Les revenus des capitaux et biens mobiliers sont tous les produits d avoirs mobiliers engagés à quelque titre que ce soit, à savoir : 1° les dividendes ; 2° les intérêts ; 3° les revenus de la locati...
CIR 92 2009 - Article 143 du CIR 92
...Article 143 du CIR 92 Pour déterminer le montant net des ressources, il est faitabstraction : 1° des allocations familiales, des allocations denaissance et des primes d adoption légales, ainsi que des bourses d études etdes primes à l éparg...
CIR 92 2009 - Article 527 du CIR 92
...Article 527 du CIR 92 L article 19, § 1er, 3°, a, tel qu il existait avant d êtremodifié par l article 390 de la loi -programme du 27 décembre 2004, resteapplicable aux revenus compris dans les capitaux et valeurs de rachat liquidésen cas de vie aff...
CIR 92 2009 - Article 38 du CIR 92
...Article 38 du CIR 92 § 1er. Sont exonérées : 1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d adoption légales ; 2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles d...
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