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CIR 92 2009 - Article 194 du CIR 92
... provision , constituée à la datede clôture d un exercice comptable déterminé, est investie, dans un délaiexpirant 5 ans après cette date, dans l entreprise du contribuable en Belgique , en immeubles et outillages professionnels ou en partici...
CIR 92 2009 - Article 509 du CIR 92
...venus imposables à la taxe professionnelle d un exercice d imposition antérieur à 1963, s ils avaient été établis etpris en charge en temps utile, ainsi que la contribution foncière del exercice d imposition 1962 afférente à des immeubles i...
Code des societes - Article 624 du code des sociétés
...table des actions acquises ou cédées pendant l exercice et des actions auxquelles se rapportent les certificats acquis ou cédés,ainsi que la fraction du capital souscrit qu elles représentent; 3° la contre- valeur des actions, parts bénéficia...
Code des societes - Article 101 du code des sociétés
... du délai de sept mois suivant la clôture de l exercice comptable , visé à l article 98, alinéa 2, à l article 107, § 1er, alinéa 2, à l article 120, alinéa 2, ou à l article 193, alinéa 2, contribuent aux frais exposés par les autorités fédéral...
CIR 92 2009 - Article 512 du CIR 92
...vile, postérieurement à la date de clôture de l exercice comptable dont les résultats sont imposables au titre de l exercice d imposition 1981. Art. 512 :art. 512 est applicable à partir del exercice d imposition 1992. (Art. 445, CIR A...
Code des societes - Article 100 du code des sociétés
...rité sociale ; c) le montant afférent à l exercice clôturé, des subsides en capitauxou en intérêts payés ou alloués par des pouvoirs ou institutionspublics; 6° un document comprenant les indications du rapport de gestion prévues par l a...
CIR 92 2009 - Article 415 du CIR 92
... partirdu 1er juillet de la deuxième année de l exercice d imposition pour toutesles sommes, autres que les précomptes immobilier , mobilier ou professionnelqui sont comprises dans les rôles rendus exécutoires postérieurement au 30juin de la même...
CIR 92 2009 - Article 196 du CIR 92
...pasconsidérées comme de petites sociétés pour l exercice d imposition afférentà la période imposable au cours de laquelle l immobilisation incorporelle oucorporelle a été acquise ou constituée : 1° la première annuité d amortissement po...
CIR 92 2009 - Article 218 du CIR 92
...215, alinéa 2, qui se rapporte aux trois premiers exercicescomptables à partir de la constitution de la société . Art. 218 :art. 218, § 2, est applicable auxsociétés pour lesquelles le premier exercice comptable se rattacheà l exercice d imposi...
Code des societes - Article 148 du code des sociétés
... ou non avec les comptes consolidés pour le même exercice . Le rapport est signé et daté par les commissaires ou réviseurs d entreprises désignés. Dans le cas où les comptes annuels de la société mère sont joints aux comptes consolidés...
CIR 92 2009 - Article 167 du CIR 92
... inférieure ou supérieure à douze mois, soità un exercice comptable clos à une date autre que le 31 décembre, soit à uneactivité à caractère saisonnier. Art. 167 :art. 167, al. 2, est applicable àpartir de l exercice d imposition 2004. (Art. ...
CIR 92 2009 - Article 310 du CIR 92
...six mois à compter de la date de la clôturede l exercice comptable . Pour les sociétés dissoutes,ce délai ne peut être inférieur à un mois àcompter de la date d approbation des résultats de liquidation , ni êtresupérieur à six mois à compter d...
Code des societes - Article 144 du code des sociétés
...e ou non avec les comptes annuels pour le même exercice ; 7° une mention indiquant si la répartition des bénéfices proposée à l assemblée générale est conforme aux statuts et au présent Code ; 8° l indication qu ils n ont point eu co...
CIR 92 2009 - Article 205ter du CIR 92
... art. 205ter, § 5, est applicable à partir de l exercice d imposition 2007. (Art. 121, L 23.12.2005) M.B. 30.12.2005. Toute modification apportée à partir du 18.11.2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence. Le text...
Code des societes - Article 720 du code des sociétés
...on ; 2° les comptes annuels des trois derniers exercices, de chacune dessociétés qui fusionnent; 3° pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite paractions, les sociétés privées à responsabilité limitée,les sociétés européennes, les soc...
CIR 92 2009 - Article 315 du CIR 92
... expiration de lacinquième année ou du cinquième exercice comptable qui suit la période imposable . Art. 315 :art. 315, al. 2, est applicable auxactes de procédure relatif à l exercice d imposition 1997 et auxexercices d imposition suivan...
Code des societes - Article 748 du code des sociétés
...746; 3° les comptes annuels des trois derniers exercices, de chacune dessociétés concernées par la scission; 4° pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite paractions, les sociétés privées à responsabilité limitée,les sociétés européen...
Code des societes - Article 697 du code des sociétés
...695; 3° les comptes annuels des trois derniers exercices, de chacune dessociétés qui fusionnent; 4° pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite paractions, les sociétés privées à responsabilité limitée,les sociétés européennes, les soc...
Code des societes - Article 710 du code des sociétés
...708; 3° les comptes annuels des trois derniers exercices, de chacune dessociétés qui fusionnent; 4° pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite paractions, les sociétés privées à responsabilité limitée,les sociétés européennes, les soc...
Code des societes - Article 733 du code des sociétés
...731; 3° les comptes annuels des trois derniers exercices, de chacune dessociétés concernées par la scission; 4° pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite paractions, les sociétés privées à responsabilité limitée,les sociétés européen...
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