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Date TVA collectée exigible
...service, la TVA est est exigible à la date d'encaissement du prix ou d'une partie du prix.Dans mon cas le client m'a remit un chèque, est ce que je doit prendre en compte la date du chèque ou la date de l'encaissement de ce dernier ? Les deux ne sont...
Retards de paiement administrations communales
... vente, et nous avons également prévu qu'ils sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.Si à la fin de la semaine je n'ai pas reçu le paiement j'envoie un rappel recommandé avec frais et intérêts de retard.Et en tout cas nous ref...
Problème Facture/bon de commande et TVA
...igibilité. PAr dérogation à celà, la taxe devient exigible au moment de la délivrance d'une facture anticipative au fait générateur ou au moment de l'encaissement de tout ou partie du prix (dans ce cas à nouveau obligation de facturer avec TVA au 5èm...
Délai d'émission d'une facture de régularisation d'énergie
...gible un certain nombre d'année..... mais pour autant qu'elle ait déjà été émise.Lampiris justifie le retard de la régularisation par la la lenteur de la transmission des relevés de compteur par la société qui effectue ceux-ci... Or cette société aff...
Décla 629 -
...la taxe est exigible au moment de la facture ou de la livraison; ou bien du paiement si celui-ci a été fait avant ces dernières; dans ce cas la taxe serait exigible au 08/09. Bon raisonnement?merci d'avance pour votre réponse....
Boissons offertes après un macht
...re assimilée à un prélèvement qui rendrait la tva exigible sur leur valeur normale?...
Ecriture comptable tantièmes
...ersement mais la date a laquelle la somme devient exigible par les ayant droit....
Nouvelle taxe com.rev.exo en cas de domiciliation en France?
... seul fait d'avoir votre domicile rend cette taxe exigible.
Le texte de l'avenant a largement été diffusé et commenté AVANT d'être ratifié et encore après. Votre argument de manque d'informations ne tient pas la route.
Votre argument selon lequ...
Délai pour corriger le taux de TVA sur une facture émise
...A est devenue exigible pour recouvrer cette dernière.=> exemple: facture du 10/06/2007Maximum: 31/12/2010...
Pension alimentaire
...La régularisation éventuelle est exigible de suite. La demande en révision éventuelle doit se faire devant le juge de la jeunesse. Un montant de 150€ pour deux enfants me semble en tout état de cause TRÈS faible, un montant de 250€ me semble plus ra...
Remboursement TVA sur vente voiture de 3 mois
...Si vous la vendez pour 9000€ HTVA TVA pouvant être récupéré: 9000€*21%=1.890€ - 1.050€ (déjà déduit à l’achat) = 840€ 3)Si vous la vendez pour 500€ HTVA TVA pouvant être récupéré: 500€*21%=105€ - 1.050€ = 945€ A PAYER A L ETAT Donc en fait, vous pou...
Question sur ma première déclaration TVA - intracom?
...lle est exigible ! Elle est exigible donc dés la facturation de la prestation. Il y a aussi des causes subsidiaires d'exigibilité lorsque qu'il y a paiement de tout ou partie du prix ou quand la prestation peut être réputée parfaite avant facturation...
Acompte TVA
...raison du bien. Toutefois, lorsque le prix est facturé ou encaissé, en tout ou en partie, avant ce moment, la taxe devient exigible, selon le cas, au moment de la délivrance de la facture ou au moment de l'encaissement, sur la base du montant facturé...
Grand merci à Jojo, Pourriez-vous me donner des références
...ndant la somme exigible, ce que nous n'avons pas)A quel compte du passif l'acteriez-vous? soit 444 facture à recevoir, soit 48 autres dettes ou 492 charges à imputer, ou encore à long terme 16, mais il faut un 635 pour la dotation aux provisions.Si j...
Jeu d'argent
... à 1.200.000,00 €20 % de 1.200.000,01 € à 2.450.000,00 €25 % de 2.450.000,01 € à 3.700.000,00 €30 % de 3.700.000,01 € à 6.150.000,00 €35 % de 6.150.000,01 € à 8.650.000,00 €40 % de 8.650.000,01 € à 12.350.000,00 €45 % à partir de 12.350.000,01 €50 %-...
Ratio de liquidité affiné
... Liquidité au sens strict Créances CT + Placements de trésorerie + Disponible + Régularisation Exigibles CT Afin d'éliminer les éléments les moins liquides, à savoir les stocks et les commandes en cours d'exécution, ainsi que les comptes de régularis...
Facturer avec une TVA hollandaise (19%)
...ster, rend la TVA hollandaise exigible.De plus, dans le raisonnement à tenir, il n'y a pas lieu de faire un amalgame entre le n° de TVA obtenu par un assujetti étranger non établi en Hollande et le n° de TVA obtenu par un assujetti étranger disposant...
Calcul de la pension alimentaire
...008 :"Disons cette contribution exigible mensuellement, anticipativement, à dater du 01.06.2008, indexée de plein droit à chaque date anniversaire de son exigibilité, conformément à la loi et pour la 1ère fois, le 01.06.2009"Je tourne donc en rond : ...
TVA sur utilitaire
......
Exigibilité d'une facture
...ensais qu'une facture n'était plus exigible après un
délai d'un an. Est-ce exact ?
D'autre part suis-je redevable des frais de huissier alors que je ne suis pas sur d'avoir reçu cette facture ?
merci....
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