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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
L'article 13 de la loi du 13 avril 1995 prévoit que la commission est exigible dès que et dans la mesure où l'on se trouve dans l'un des cas ci-après: ...
7 scénarios
Nous avons une dette (passif exigible) à l'ONSS (sécurité sociale) de 1.800,00€ ; nous avons 3.800,00€ sur le compte en banque. ...
Www.Droit-Fiscalite-Belge.com - Construction et entreprise
La créance de l'entrepreneur sur le maître de l'ouvrage ne doit pas être exigible au moment de l'exercice de l'action directe du sous-traitant. ...
Service I - Direction 4/A Secteur enregistrement --------- E.L.O. ...
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