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Code des societes - Article 385 du code des sociétés
... société . Ils peuvent se fairereprésenter par un expert-comptable externe. La rémunération del expert-comptable externe incombe à la société s il a été désignéavec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge pardécision judi...
Code des societes - Article 167 du code des sociétés
...7.05.1999) M.B. 06.08.1999 La rémunération de l expert-comptable visé à l article 166 incombe àla société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération aété mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, lesobservations...
Code des societes - Article 788 du code des sociétés
... ont pasdésigné un commissaire, un réviseur ou un expert-comptableexterne, comme il est prévu à l article 777; 2° les membres de l organe de gestion qui n ont pas repris lesconclusions du rapport du commissaire, du réviseur ou de l expert-comptabl...
Code des societes - Article 783 du code des sociétés
...apport établi par le commissaire,le réviseur ou l expert-comptable externe. L acte de transformation et les statuts sont publiés simultanémentconformément à l article 74. L acte de transformation est publié enentier; les statuts le sont par extrait ...
Code des societes - Article 708 du code des sociétés
...mmissaire, par un réviseur d entreprises oupar un expert-comptable externe désigné par les administrateurs oules gérants. Le commissaire, le réviseur d entreprises ou l expert-comptabledésigné doit notamment déclarer si, à son avis, le rapport d éch...
Code des societes - Article 100 du code des sociétés
...es annuels ont été vérifiés et/ou corrigés par un expert-comptable externe ou unréviseur d entreprises, doivent également être mentionnés les nom,prénoms, profession, domicile de l expert-comptable externe ou duréviseur d entreprises et leur numéro d...
Code des societes - Article 695 du code des sociétés
...mmissaire, parun réviseur d entreprises ou par un expert-comptable externe désignépar les administrateurs ou les gérants. Le commissaire, le réviseur d entreprises ou l expert-comptabledésigné doit notamment déclarer si, à son avis, le rapport d éch...
Code des societes - Article 892 du code des sociétés
...Art. 31, AR 01.09.2004) M.B. 09.09.2004 Le ou les experts indépendants, visés à l article 37 , 6, du règlement (CE) n° 2157/2001 sont soit le commissaire,soit, lorsqu il n y a pas de commissaire, un réviseur d entreprises ou un expert comptable e...
Code des societes - Article 166 du code des sociétés
...tse faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. Art.166 : art. 166 estapplicable à partir du 01.09.2002. (Art. 6, L 02.08.2002) M.B. 22.08.2002 art. 166est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06...
Code des societes - Article 887 du code des sociétés
...Art. 31, AR 01.09.2004) M.B. 09.09.2004 Le ou les experts indépendants, visés à l article 32, 4, du règlement(CE) n° 2157/2001 sont soit le commissaire, soit, lorsqu il n y a pas decommissaire, un réviseur d entreprises ou un expert comptable exter...
Code des societes - Article 944 du code des sociétés
...Art. 31, AR 01.09.2004) M.B. 09.09.2004 Le ou les experts indépendants, visés à l article 66, 5, du règlement(CE) n° 2157/2001 sont soit le commissaire, soit, lorsqu il n y a pas decommissaire, un réviseur d entreprises ou un expert comptable exter...
Code des societes - Article 582 du code des sociétés
...igné par le conseil d administration , ou par un expert-comptable externe désigné de la même manière, par lequel il déclareque les informations financières et comptables contenues dans lerapport du conseil d administration sont fidèles et suffisan...
Code des societes - Article 962 du code des sociétés
...t. 25, AR 28.11.2006) B.S. 04.12.2006 Le ou les experts indépendant (s), visés à l article 35, 5, du règlement (CE) n° 1435/2003 sont soit le commissaire, soit, lorsqu il n y a pas de commissaire, un réviseur d entreprises ou un expert comptable ...
Code des societes - Article 779 du code des sociétés
...ucommissaire, du réviseur d entreprise ou de l expert-comptable ainsique le projet de modifications aux statuts sont annexés à laconvocation des associés en nom. Ils sont également transmis sans délai aux personnes qui ontaccompli les formalités ...
Code des societes - Article 1007 du code des sociétés
...t. 25, AR 28.11.2006) B.S. 04.12.2006 Le ou les experts indépendants, visés à l article 76, § 5, du Règlement (CE) n° 1435/2003 sont soit le commissaire, soit, lorsqu il n y a pas de commissaire, un réviseur d entreprises ou un expert comptable e...
Code des societes - Article 194 du code des sociétés
...on, pour lequel ils peuvent se faireassister d un expert-comptable ou d un réviseur d entreprises. L assemblée entend le cas échéant le rapport du commissaire etstatue sur la décharge des liquidateurs. Art. 194 :art. 194 est applicable à partir du...
Code des societes - Article 181 du code des sociétés
...ire ou, à défaut, un réviseur d entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l organe de gestion fait rapport sur cetétat et indique, notamment, s il reflète complètement, fidèlement etcorrectement la situation de la société . § 2. Une ...
Code des societes - Article 777 du code des sociétés
...as de commissaire, un réviseurd entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l organe de gestion ou, dans les sociétés en nom collectif et les sociétéscoopératives, par l assemblée générale , fait rapport sur cet état etindique notammen...
Code des societes - Article 598 du code des sociétés
...signé par le conseild administration ou par un expert-comptable externe désigné de lamême manière. Les rapports établis par le conseil d administration indiquentl incidence sur la situation de l ancien actionnaire de l émissionproposée, en p...
Code des societes - Article 773 du code des sociétés
... duréviseur d entreprises, ou, selon le cas, de l expert-comptable externe,comme il est prévu aux articles 695 et 697, aux articles 708 et 710,aux articles 731 et 733 et aux articles 746 et 748. Art. 773 :art. 773 est applicable à partir du06.02.20...
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