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Code des societes - Article 823 du code des sociétés
... l assemblée, un rapport écrit sur lesrésultats d exploitation, qui contiendra des éléments suffisants pourpermettre aux associés commanditaires de connaître la situationfinancière de leur entreprise et les résultats d exploitation. Sans préjudi...
CIR 92 2009 - Article 315bis du CIR 92
...nt , les dossiers d analyse, de programmationet d exploitation du système utilisé, ainsi que les supports d information et toutes les données qu ils contiennent. Les données enregistrées sur des supports informatiques doivent êtrecommuniquées s...
CIR 92 2009 - Article 471 du CIR 92
...ils,machines et autres installations utiles à une exploitation industrielle,commerciale ou artisanale. Toutefois, le matériel et l outillage qui présentent le caractèred immeubles par destination ne sont pris en considération que s ils sontatta...
Code des societes - Article 811 du code des sociétés
...oient la nature et l importance du résultat d exploitation. Art. 811 :art. 811 est applicable à partir du06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06....
CIR 92 2009 - Article 495 du CIR 92
...contenance, en dehors de tout changement au moded exploitation, de toute transformation, amélioration, détérioration ou dépréciation entraînant une modification du revenu cadastral à l hectare. Art. 495 :art. 495 est applicable à partir del ...
CIR 92 2009 - Article 473 du CIR 92
...immeubles bâtis modifiés ;le changement au mode d exploitation, la transformation oul amélioration des immeubles non bâtis ;la mise en usage de matériel ou d outillage nouveaux ou ajoutés, ainsique la modification ou la désaffectation définitive de...
Code des societes - Article 824 du code des sociétés
...ociés gérants, 2° la répartition du résultat d exploitation, 3° la rémunération des associés gérants, 4° les propositions soumises à son approbation conformément àl article 816. La décision est prise à la majorité des voix. Chaque part socia...
Code des societes - Article 838 du code des sociétés
... application de la loi sur le bail à ferme , l exploitation à titre d associé gérant d une société agricole est assimilée à l exploitationpersonnelle. Cette règle s applique tant au preneur qu au bailleur dontles droits et obligations subs...
Code des societes - Article 830 du code des sociétés
...9) M.B. 06.08.1999 La répartition du résultat d exploitation s effectue comme suit : 1° avec l agrément des associés gérants, l assemblée générale peutdécider de réserver tout ou partie du résultat positif aprèsprélèvement de la rémunération...
CIR 92 2009 - Article 220 du CIR 92
...u d administration , quine se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractèrelucratif ou qui ne sont pas assujetties à l impôt des sociétés conformémentà l article 181 et 182. Art. 220 :art. 220, 1°, est applicable àpartir du ...
CIR 92 2009 - Article 180 du CIR 92
...de transport public depersonnes et les sociétés d exploitation qui lui sont liées ; 7° la Société des Transports flamande et les unitésd exploitation autonome existant en son sein ; 8° la Société des transports intercommunaux de Bruxelles...
CIR 92 2009 - Article 227 du CIR 92
... administration et qui ne se livrent pas à une exploitation ou à desopérations à caractère lucratif ou se livrent, sans but lucratif,exclusivement à des opérations visées à l article 182. Art. 227 :art. 227, 2°, est applicable auxrevenus attrib...
CIR 92 2009 - Article 509 du CIR 92
... 1962 afférente à des immeubles investis dans uneexploitation dont l exercice comptable se termine en 1962 avant le 31décembre ; 2° par les sociétés visées à l article 95 tel qu il existait avant d êtreabrogé par la loi du 4 août 1986 porta...
CIR 92 2009 - Article 46 du CIR 92
...s temporairement exonérées: 1° lorsque soit l exploitation, soit l activité professionnelle , soitune ou plusieurs branches d activité sont continuées par le conjoint ou parun ou plusieurs héritiers ou successibles en ligne directe de la person...
CIR 92 2009 - Article 25 du CIR 92
...nature que l entrepreneur obtient en cours d exploitation : a) en compensation ou à l occasion detout acte quelconque susceptible d entraîner une réduction de l activitéprofessionnelle ou des bénéfices de l entreprise , à l exception...
Code TVA 2006 - Article 23 du code TVA
...rritoriales pour les plates-formes de forage ou d exploitation. § 5. Lorsqu un bien visé au § 1er, 2°, est placé, depuis son entréeà l intérieur de la Communauté, sous le régime du transit communautaireinterne, ou sous un des régimes fiscaux déter...
Code TVA 2006 - Article 93undeciesb du code TVA
...rofession libérale , charge ou office, ou d une exploitation industrielle, commerciale ou agricole ainsi que la constitution d un usufruit sur les mêmes biens , ne sont opposables au fonctionnaire chargé du recouvrement qu à l expiration du mo...
Code TVA 2006 - Article 42 du code TVA
...s à être incorporés àces engins ou servant à leur exploitation; 3° les prestations de services ayant pour objet la construction, latransformation, la réparation, l entretien, la location ou l affrètementdes navires et bateaux visés au 1° ou des ob...
CIR 92 2009 - Article 442bis du CIR 92
...profession libérale , charge ou office, ou d une exploitation industrielle, commerciale ou agricoleainsi que la constitution d un usufruit sur les mêmes biens n estopposable aux receveurs des contributions qu à l expiration du mois quisuit celui...
CIR 92 2009 - Article 194ter du CIR 92
...iction, documentaire ou d animation, destiné à uneexploitation cinématographique, un téléfilm de fiction longue, une collection télévisuelle d animation, unprogramme télévisuel documentaire et qui sont agréés par les services compétentsde la Communau...
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