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Code TVA 2006 - Article 84ter du code TVA
... précise,à la personne concernée, les indices de fraude fiscale qui existent, à sonendroit, pour la période en cause.-------------------Art. 84ter : inséré par l art. 58, L. 15.03.1999 (à partir du 06.04.1999)(la loi s appliquent aux taxes, intér...
CIR 92 2009 - Article 318 du CIR 92
...rl existence ou la préparation d un mécanisme de fraude fiscale , le fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances peut prescrire à un fonctionnaire du graded inspecteur au moins, de relever dans les comptes, livres et documents del...
CIR 92 2009 - Article 333 du CIR 92
..., par écrit et de manière précise,les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour lapériode considérée. Cette notification préalable est prescrite à peine denullité de l imposition . Art. 333 :art. 333, al. 2, est appli...
Code des societes - Article 921 du code des sociétés
.... Est réputée faute grave et caractérisée toute fraude fiscale grave etorganisée au sens de l article 3, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relativeà la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchimentde capitaux. Ar...
Code des societes - Article 530 du code des sociétés
.... Est réputée faute grave et caractérisée toute fraude fiscale grave etorganisée au sens de l article 3, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relativeà la prévention de l utilisation du système financier aux fins de blanchimentde capitaux. § 2. ...
Code des societes - Article 986 du code des sociétés
... Est réputée faute grave et caractérisée toute fraude fiscale grave et organisée au sens de l article 3, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. ...
Code des societes - Article 409 du code des sociétés
.... Est réputée faute grave et caractérisée toute fraude fiscale grave etorganisée au sens de l article 3, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relativeà la prévention de l utilisation du système financier aux fins de blanchimentde capitaux. § 2. ...
CIR 92 2009 - Article 413bis du CIR 92
...pôts établis à la suite de la constatation d une fraude fiscale , ni en cas de concours de créanciers. Art. 413bis :art. 413bis, § 4, est applicable à partir du 18.05.2007. (Art. 67, L 27.04.2007) M.B. 08.05.2007 art. 413bis est applicable à par...
Code des societes - Article 265 du code des sociétés
.... Est réputée faute grave et caractérisée toute fraude fiscale grave etorganisée au sens de l article 3, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relativeà la prévention de l utilisation du système financier aux fins de blanchimentde capitaux. § 2. ...
CIR 92 2009 - Article 327 du CIR 92
...r l existence ou lapréparation d un mécanisme de fraude fiscale . Art. 327 : art. 327, § 1, alinéa 2, est applicable à partir du 07.08.2006. (Art. 3, L 20.07.2006) M.B. 28.07.2006 art. 327, § 6, est applicable à partir du 30.12.1999. (Art. 18,L 0...
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